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Transmission automatique des revenus à l'administration fiscale

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 et surtout de la loi de lutte contre la fraude d’octobre 2018, les plateformes, telles que MorningCroissant, ont désormais l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les revenus perçus par chaque utilisateur.

La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (« Loi contre la Fraude ») modifie en profondeur les règles applicables à l’information des utilisateurs des plateformes de mise en relation et la transmission d’informations à l’administration fiscale. L’objectif principal de la Loi contre la Fraude est d’exiger des opérateurs de plateforme en ligne un dispositif robuste (i) d’information de leurs utilisateurs au sujet de leurs obligations fiscales et sociales et (ii) de transmission
d’informations à l’administration fiscale.

Cette obligation de transmission annuelle par les plateformes commencera à s’appliquer en janvier 2020 sur les revenus perçus par les utilisateurs en 2019.

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