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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)


PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent aux utilisateurs (collectivement les « Utilisateurs » ou individuellement un « Utilisateur ») du site Internet accessible via l’URL www.morningcroissant.fr et les autres URL associées (le « Site Internet ») gérées par la société MorningCroissant (« MorningCroissant »).

Les CGU sont à jour au 18 octobre 2019, elles annulent et remplacent les versions antérieures.


DEFINITIONS

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés dans les présentes CGU, il est préalablement déterminé ce qui suit :

Les définitions données pour un terme au singulier s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa.


1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur du site

Raison sociale : MorningCroissant

Forme juridique : société par actions simplifiée

Capital social : 113.621 euros

Siège social : 12, rue Vivienne, Lot 3, 75002 Paris, France

RCS Paris : 531 382 430

Tél. +33 (0)1.84.16.47.85

Directeur de la publication : Monsieur Alix Tafflé


1.2 Hébergeur du Site

Raison sociale : ONLINE

Forme juridique : société par actions simplifiée

Siège social : BP 438 75366 Paris Cedex 08

RCS Paris : 433 115 904

Tél. : +33 (0)1 84 13 00 00


1.3. Carte professionnelle

MorningCroissant est titulaire de la carte professionnelle n°CPI 7501 2018 000 025 383 portant la mention « gestion immobilière » délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France. Son garant est la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, 16 Rue Hoche, Tour Kupka B TSA39999, 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX.

Son assurance responsabilité civile professionnelle existe sous le n° 127124693 souscrite auprès de MMA IARD, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.


2. OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

2.1 Les CGU régissent les Services de MorningCroissant.

2.2 Tant l’accès et la navigation sur le Site Internet que l’utilisation des Services de MorningCroissant entraîne l’entière adhésion de l’Utilisateur aux CGU et l’acceptation par l’Utilisateur sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

2.3 Les CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

2.4 Les CGU font partie intégrante du Contrat d’Utilisation et du Contrat de Location (tels que ces termes sont définis ci-après). Il ne peut être dérogé à l’application de ces CGU, y compris d’un commun accord, par les parties audit contrat.

2.5 MorningCroissant se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU, notamment afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales applicables. Les nouvelles stipulations seront portées à la connaissance de l’Utilisateur au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, date à compter de laquelle elles s’appliqueront automatiquement à l’Utilisateur avec leur mise en ligne sur le Site Internet.

Les modifications apportées aux CGU ne prendront effets que pour la souscription de Services postérieurs à la communication des nouvelles CGU à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter ces modifications, il sera invité à notifier à MorningCroissant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de ses données utilisateur. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme acceptées par l’Utilisateur.


3. INFORMATION PREALABLE

3.1 Lorsque le Bien Proposé est disponible sur le Site Internet sous la forme d’une sous-location, le Loueur s’engage expressément, conformément à l’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, à (i) obtenir l’autorisation écrite de son propriétaire et à la transmettre au Locataire, accompagnée de la copie du bail en cours, et (ii) ne pas sous louer le Bien proposé en question à un prix supérieur à son propre loyer.

3.2 Préalablement à la publication en ligne de toute annonce de location sur le Site Internet et à chaque fois qu’applicable, i.e. en fonction de la durée de la location, le Loueur s’engage expressément, en cochant la case prévue à cet effet, à déclarer sur l’honneur être en conformité avec les dispositions légales applicables à la location envisagée, à savoir et selon le cas :

3.3 MorningCroissant informe les Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire, quel que soit leur lieu de résidence ou d’établissement, que ceux-ci doivent déclarer l’intégralité des revenus tirés de l’utilisation du Site aux administrations fiscales et sociales territorialement compétentes dans les formes et délais impartis par ces dernières. A ce titre, MorningCroissant adresse aux Utilisateurs avant le 31 janvier de chaque année, un document sous format électronique récapitulant le montant brut des transactions perçus par les Utilisateurs au cours de l’année précédente, et dont MorningCroissant a connaissance.

MorningCroissant invite ses Utilisateurs à se rendre sur les sites suivants :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841(concernant les obligations fiscales) et

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers (concernant les obligations sociales)

à l’effet de prendre connaissance des informations relatives (i) à la réglementation fiscale et sociale applicables aux revenus tirés des opérations de location d’un logement meublé, (ii) aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, et (iii) aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Par ailleurs, dans le cadre d’une location soumise aux dispositions du Titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le Locataire pourra être tenu au paiement de la taxe d’habitation.

A ce titre, MorningCroissant invite ses Utilisateurs à prendre connaissance des informations figurant sur les sites suivants apprécier leur situation au regard de cette taxe et de sa collecte :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

https://www.impots.gouv.fr/portail/questions/theme/taxe-habitation/87

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services, et notamment au titre de la perception des revenus qu’il perçoit au titre des présentes.

Il est recommandé à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de questions ou d’incertitudes liées à l’utilisation des Services de MorningCroissant, afin d’appréhender la règlementation applicable.


4. INSCRIPTION

4.1 L’inscription et la publication en ligne d’annonces de location sur le Site Internet sont gratuites.

4.2 Toute inscription requiert au préalable que la personne qui la sollicite ait expressément accepté les CGU et qu’elle s’engage expressément à les respecter à tout moment.

4.3 Le processus d’inscription d'une personne physique sur le Site Internet est le suivant :

4.4 Tout Utilisateur ne peut être inscrit qu’une fois. A ce titre, MorningCroissant pourra demander tout justificatif à l’Utilisateur afin de vérifier si les informations fournies sont exactes.

MorningCroissant se réserve le droit de refuser, après vérification, toute nouvelle inscription d’un Utilisateur contrevenant aux CGU, ou de résilier sans préavis cette inscription si celle-ci a déjà été effectuée.

MorningCroissant procède systématiquement à une vérification d’identité du Loueur.

En outre, une vérification d’identité du Locataire sera opérée par MorningCroissant pour toute location d’une durée supérieure à trente (30) jours et/ ou lorsque le montant total des loyers dus par le Locataire au titre d’une ou plusieurs locations sur une année civile est supérieur ou égal à 1.000 euros.

4.5 Dans le cas où un Utilisateur a connaissance d’une usurpation de ses identifiants, la responsabilité de MorningCroissant ne pourra, en aucun cas, être engagée et l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement MorningCroissant de cette situation par e-mail envoyé à l’adresse suivante : support@morningcroissant.com.

4.6 Les Services sont exclusivement réservés aux personnes majeures ayant la capacité juridique de conclure des contrats ainsi qu’aux personnes morales et aux sociétés de personnes ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.

Toutefois, en cas de location d’un Bien Proposé effectuée sur le Site Internet pour le compte d’un mineur, seuls les parents du mineur bénéficiaire (le « Mineur Bénéficiaire ») pourront effectuer ladite location sur le Site Internet.

Les parents du Mineur Bénéficiaire s’engagent expressément à informer MorningCroissant de cette location et à se porter garant du respect, par le Mineur Bénéficiaire de toutes les obligations incombant au Locataire au titre du Contrat de Location. Le cas échéant, MorningCroissant pourra requérir une décharge parentale écrite.

4.7 Toute inscription au nom et pour le compte d’une personne morale ou d’une société de personnes est obligatoirement réalisée par le représentant légal de la personne morale ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet. MorningCroissant se réserve le droit de demander tout document ou information complémentaire permettant de justifier de cette qualité ou habilitation.

4.8 Le Contrat d’Utilisation, dont les CGU font partie intégrante, constitue une convention au sens de l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée dite « Loi Hoguet ».


5. UTILISATION DU SITE INTERNET

5.1 Par le Loueur

5.1.1 Tout Utilisateur peut publier sur le Site Internet les annonces de location relatives aux Biens Proposés qu’il souhaite mettre à disposition des Utilisateurs.

5.1.2 Toute publication en ligne d’une annonce de location sur le Site Internet est soumise à l’acceptation sans réserve des CGU.

5.1.3 Le Loueur qui souhaite publier une annonce de location sur le Site Internet doit se rendre dans l’onglet « Déposez votre annonce » et remplir les champs désignés comme obligatoires d’un formulaire en ligne. Il précise la localisation du logement, les informations principales sur le logement (surface, type d’hébergement, location partielle ou totale, nombre de personnes autorisées) ainsi que la fixation du montant du loyer, pour permettre aux Utilisateurs de connaître les caractéristiques essentielles du Bien Proposé et les conditions de l’offre de location.

5.1.4 Le Loueur peut également apporter des indications supplémentaires à son annonce de location et ainsi préciser notamment le montant d’un éventuel dépôt de garantie, le montant de frais supplémentaires tels les frais de ménage du Bien Proposé en fin de location, les possibilités d’annulation conformément à la politique d’annulation prévue à l’article 11 des CGU et/ou le montant de la taxe de séjour éventuelle. Lorsque certains frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l’avance, le Loueur mentionne qu’ils peuvent être exigibles.

5.1.5 En outre, le Loueur a la possibilité d’indiquer des règles additionnelles applicables au sein et dans le cadre de l’utilisation du Bien Proposé (les « Règles du Logis »). Il est précisé que ces Règles du Logis sont complémentaires aux CGU et ne peuvent en aucun cas se substituer à l’application des CGU. En cas de contrariété entre les Règles du Logis et les CGU, les CGU prévaudront.

5.1.6 MorningCroissant n’exerce aucun contrôle ni aucune validation préalable sur le contenu de l’annonce de location publiée par le Loueur ni sur la modification ultérieure éventuelle de celle-ci par le Loueur.

Dans certains cas, MorningCroissant pourra permettre aux Utilisateurs de réaliser une visite virtuelle du Bien Proposé. Cette visite virtuelle pourra être réalisée, à la demande d’un Loueur souhaitant mettre son logement en location sur le Site Internet, par MorningCroissant ou par tout prestataire tiers, sans que MorningCroissant n’exerce de quelque manière que ce soit un contrôle ou une validation du contenu des images à partir desquelles est réalisée la visite.

Par conséquent, la responsabilité de MorningCroissant ne pourra en aucun cas être engagée si les informations et photos publiées par le Loueur dans l’annonce de location sont imprécises ou fausses, sans préjudice de la possibilité pour le Locataire d’agir contre le Loueur.

5.1.7 En conséquence, le Loueur doit impérativement vérifier avec le plus grand soin l’exactitude et la fidélité des informations indiquées dans son annonce dès la première mise en ligne et informer MorningCroissant de tout défaut de concordance entre les informations qu’il a délivrées dans le formulaire en ligne et l’annonce qui apparait sur le Site Internet.

5.1.8 Il est également de la responsabilité du Loueur d’actualiser en temps utile sur le Site Internet les informations relatives à tout Bien Proposé.

5.1.9 Il appartient au Loueur de faire son affaire personnelle de toutes les formalités de protection et d’assurance du Bien Proposé. De même, chaque Loueur est tenu de s’assurer que son offre de location ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. En particulier, le Loueur non-propriétaire du Bien Proposé s’engage à avoir obtenu l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer.

5.1.10 Pour les locations soumises aux dispositions du Titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il appartiendra au Loueur de s’assurer que les loyers indiqués dans son annonce et dans le Contrat de Location respectent les règles de plafonnement et de révision en cas de reconduction de la location. MorningCroissant n’exerce aucun contrôle ni aucune validation des loyers et, en conséquence, ne saura être tenue responsable des loyers affichés sur le Site Internet.

Afin d’apprécier leur situation au regard de la règlementation applicable à l’encadrement des loyers, MorningCroissant invite les Loueurs à consulter les sites suivants :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1310

http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

5.1.11 Le Loueur s'engage à fournir au Locataire l'ensemble des documents en cours de validité relatifs au diagnostic technique obligatoire, notamment un diagnostic amiante, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic relatif au plomb, un diagnostic relatif à la sécurité électrique et au gaz, la copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante, un état des risques naturels, miniers et technologiques et à faire son affaire personnelle sans recours contre MorningCroissant, de leur établissement et de leur validité. Plus généralement, le Loueur s'engage à délivrer un logement conforme aux normes de décence au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, ainsi qu'aux normes de sécurité en général concernant les installations composant le logement.

Le cas échéant, le Loueur s’engage également à fournir au Locataire les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, une autorisation préalable de mise en location, la notice d’information, l’état des lieux, l’inventaire et, dans l’hypothèse où le Bien Proposé est situé dans un immeuble en copropriété, un ou plusieurs extrait(s) du règlement de copropiété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charge.

Afin de simplifier la remise du dossier de diagnostic technique par le Loueur, MorningCroissant met à la disposition de ces derniers un outil leur permettant de charger sur un espace dédié du Site Internet certains des documents : diagnostic amiante, diagnostic de performance énergétique, diagnostic relatif au plomb, diagnostic relatif à la sécurité électrique et au gaz, la copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante, un état des risques naturels, miniers et technologiques, extrait(s) du règlement de copropiété et notice d’information. Le Locataire pourra consulter et télécharger lesdits documents. Si le Locataire ne souhaite pas recevoir ces documents de façon dématérialisée, il devra demander au Loueur une copie physique desdits documents.

Il est précisé que MorningCroissant se limite uniquement à mettre à disposition des Loueurs un outil informatique devant leur permettre de se conformer aux obligations légales qui leur sont applicables, et n’exerce aucun contrôle de conformité ni aucune validation des documents visés ci-dessus.

5.1.12 En outre, le Loueur a la faculté d’insérer des photographies en illustration de l’annonce qu’il aura mise en ligne sur le Site Internet. A ce titre, toute photographie illustrant une annonce de location publiée sur le Site Internet devra à tout moment être conforme aux articles 6 et 7 des CGU.

5.1.13 MorningCroissant ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des photos insérées en illustration des annonces de location. MorningCroissant s’interdit de commercialiser directement ces photographies et de percevoir une quelconque rémunération à ce titre.

5.1.14 Le Contrat d’Utilisation intervenu dans les conditions de l’article 4 des CGU restera en vigueur vis-à-vis du Loueur tant que celui-ci demeurera Utilisateur de MorningCroissant.

5.1.15 Conformément aux dispositions de l’article 225-1 du Code pénal, un Loueur ne peut refuser la location de son logement à un Locataire pour un motif discriminatoire tel que (sans que la liste ci-dessous ne soit exhaustive) :

5.2 Par le Locataire

5.2.1 Tout Locataire qui utilise les Services de MorningCroissant accepte expressément les CGU.

5.2.2 Le Locataire qui loue un Bien Proposé reconnait avoir lu les informations et conditions fournies par le Loueur et/ou MorningCroissant.

5.2.3 Le Locataire s’interdit d’utiliser les Services de MorningCroissant à des fins illicites et contraires aux bonnes mœurs.

5.2.4 Tout Utilisateur qui loue en ligne une offre de location d’un Bien Proposé ne pourra annuler sa location que dans les conditions prévues à l’article 11 des CGU.

5.2.5 Le Contrat d’Utilisation intervenu dans les conditions de l’article 4 des CGU restera en vigueur vis-à-vis du Locataire tant qu’il demeurera Utilisateur de MorningCroissant.


6. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

6.1 A l’occasion de leur inscription sur le Site Internet et de leur adhésion aux CGU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, les Utilisateurs s’engagent à :

6.2 En cas de violation de ces règles, MorningCroissant, outre le droit de supprimer les messages litigieux, se réserve la possibilité de suspendre et/ou supprimer l’accès des Utilisateurs en cause aux Services et à leur compte sans préavis ni indemnité.

6.3 Si une annonce de location est supprimée par MorningCroissant, les Contrats de Location déjà conclus et les commissions déjà exigibles ne seront pas affectés. En outre, une annonce supprimée par MorningCroissant avant qu’elle ne soit acceptée par un Utilisateur fait obstacle à la conclusion d’un Contrat de Location.


7. CONTENUS INTERDITS

7.1 Tout Utilisateur s’interdit de mettre en ligne sur le Site Internet des contenus qui soient de nature à :


7.2 En cas de violation de ces règles, MorningCroissant, outre le droit de supprimer les contenus litigieux sans préavis ni indemnité, se réserve la possibilité de suspendre et/ou supprimer l’accès des Utilisateurs en cause aux Services et à leur compte.

7.3 En outre, MorningCroissant se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires contre tout Utilisateur contrevenant à ces règles.


8. PARAMETRES DE L’OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

8.1 Toute offre de location par le Loueur doit être considérée comme invitant, sans engagement, les Utilisateurs à faire une proposition pour la conclusion d’un contrat de location entre le Loueur et le Locataire (le « Contrat de Location ») aux conditions mentionnées par le Loueur dans l’annonce de location mise en ligne.

8.2 Le processus de location sur le Site Internet aboutissant à la conclusion d’un Contrat de Location entre le Loueur et le Locataire est le suivant :

Après avoir cliqué sur le bouton « Procéder au paiement », le Locataire est dirigé vers un terminal de paiement situé sur une page sécurisée du site PayBox, pour y effectuer le paiement. Le Locataire y indique ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton « Valider ». Il est rappelé qu’en cliquant sur ce bouton, le Locataire accepte que la validation de sa location nécessite une obligation de paiement sous réserve d’une acceptation de sa demande par le Loueur.

Alternativement, le Locataire peut effectuer ce paiement par virement bancaire directement sur le compte séquestre de MorningCroissant. Dès réception de ce virement, MorningCroissant validera alors la demande de location.

MorningCroissant envoie par commodité au Loueur et au Locataire, un e-mail dans lequel figure un lien renvoyant vers le compte utilisateur dans lequel se trouve une proposition de Contrat de Location. Cette proposition de Contrat de Location reprend les informations relatives au Loueur, au Locataire, au Bien Proposé et indique notamment le loyer, un état descriptif du Bien Proposé et les modalités de rémunération de MorningCroissant. Cette proposition de Contrat est générée automatiquement par le Site Internet sur un support durable permettant sa conservation par les parties.

Pour toute demande de location d’un Bien Proposé dans lequel le Locataire sera réputé établir sa résidence principale, une proposition de Contrat de Location conforme aux dispositions du Titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sera émise. Dans ce cas, ledit Contrat de Location sera prérempli et devra être complété et signé physiquement par le Loueur et le Locataire en autant d’exemplaires originaux que de parties. Le Loueur devra ensuite retourner une copie du Contrat de Location dûment complété et signé à MorningCroissant à support@morningcroissant.com.

Les Utilisateurs sont informés que MorningCroissant n’émet qu’une proposition de Contrat de Location auquel elle n’est pas partie. Sous réserve de respecter les dispositions légales régissant le Contrat de Location devant être conclu et d’y reprendre l’ensemble des conditions relatives à la location du Bien Proposé, notamment les modalités de rémunération et, le cas échéant, de répartition de la rémunération de MorningCroissant, le Loueur et le Locataire demeurent libres d’établir et de conclure tout autre type de contrat de location venant régir leur relation.

Tout Loueur souhaitant bénéficier de la Garantie Loyers Impayés offerte devra s’assurer de la signature de la proposition de Contrat de Location émise par MorningCroissant.

8.3 Il est précisé que MorningCroissant ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations incomplètes, fausses, ou erronées qui auront été complétées par le Loueur et/ou le Locataire dans le Contrat de Location et, plus généralement, des manquements du Loueur et/ou du Locataire à leurs obligations au titre du Contrat de Location ou, le cas échéant, au titre des conditions de location applicables aux Biens Proposés situés dans des résidences services.

8.4 MorningCroissant attire l'attention des Utilisateurs sur la nécessité de vérifier, systématiquement et avant chaque location de Biens Proposés, l'intégralité des conditions de location appliquées par les Loueurs auprès desquels ils effectuent une location.


9. PRIX ET CONDITIONS FINANCIERES

9.1 MorningCroissant réalise une activité d’intermédiaire mettant en relation des Locataires et des Loueurs via son Site Internet. Cette activité d’intermédiaire est rémunérée conformément aux dispositions de l’article 8.2 des présentes CGU, par une commission (ci-après désignée, la « Commission »).

MorningCroissant invite ses Utilisateurs à se rendre sur la page suivante afin de prendre attentivement connaissance des termes et conditions relatives à la Commission: https://www.morningcroissant.fr/page/honoraires

9.2 MorningCroissant se réserve le droit de modifier ponctuellement les montants des Commissions qui seront en tout état de cause à la charge du Locataire et/ou du Loueur selon les cas. Toute modification sera immédiatement applicable aux Contrats de Location conclus postérieurement à la mise en ligne de cette modification sur le Site Internet.

9.3 MorningCroissant se réserve également le droit de facturer des prestations complémentaires pour toutes les démarches, notamment par téléphone, réalisées par MorningCroissant à la demande et au bénéfice du Locataire concernant notamment et à titre d’exemple, un devis sur mesure, un paiement par virement différé, la modification des dates d’arrivée et de départ, un changement de logement ou encore la prolongation d’une location dans un Bien Proposé.

9.4 Afin de faciliter l’utilisation des Services et la compréhension des tarifs par les Utilisateurs, MorningCroissant pourra être amené à arrondir à l'entier inférieur ou supérieur le plus proche, les montants affichés sur le Site Internet.


10. MODALITES DE PAIEMENT

10.1 Tout Utilisateur qui effectue une location sur le Site Internet est tenu de payer le prix total affiché lors de la location par carte bancaire ou par virement.

10.2 Selon la durée de location et le type de logement, l’Utilisateur peut choisir d’effectuer un paiement comptant ou d’opter pour un paiement de sa location par virement mensuel ou par prélèvement mensuel automatique par carte bancaire.

MorningCroissant se réserve le droit de demander au Locataire une pièce d’identité en cours de validité, notamment afin de prévenir tout risque de fraude à la carte bancaire et de s’assurer de l’identité du propriétaire de la carte bancaire avec laquelle le paiement est effectué.

En outre, MorningCroissant pourra demander au Locataire désirant louer un Bien Proposé pour une durée supérieure ou égale à deux mois et opter pour un paiement par prélèvement mensuel automatique par carte bancaire, certaines pièces justificatives (avis d’imposition, derniers bulletins de salaires, contrat de travail, etc.) lui permettant d’opérer ou de faire opérer les vérifications nécessaires afin de s’assurer du sérieux du dossier du Locataire et de souscrire, le cas échéant, pour le compte du Loueur, une assurance loyers impayés, dont les modalités et conditions sont décrites à l'article 21.4 des CGU.

10.3 Chaque paiement correspondant donnera droit, à l’envoi par e-mail d’un ticket de paiement ainsi que d’une facture au Locataire après acceptation de la demande de location par le Loueur.

10.4 En cas de rejet de paiement de la carte bancaire, MorningCroissant se réserve le droit d’annuler la location du Locataire sans préavis ni indemnité et d’appliquer une pénalité de cinquante (50) euros pour réclamation d’impayé. Cette pénalité sera automatiquement créditée en faveur de MorningCroissant pour chaque incident de paiement constaté.

En cas de rejet de paiement de la carte bancaire au cours d’une location dont le paiement est réalisé par prélèvement mensuel par carte bancaire, MorningCroissant pourra, sauf régularisation par le Locataire dans les 10 jours à compter de la survenance de l’incident de paiement, mettre un terme à la location après en avoir avisé le Loueur et le Locataire par mail.

10.5 Le paiement effectué lors de la demande de location est facturé par MorningCroissant au moment de la validation de la location étant précisé que le montant du loyer ne pourra être transféré au Loueur, déduction faite de la Commission de MorningCroissant, que si dans un délai de vingt-quatre (24) heures après son installation dans le logement faisant l’objet du Contrat de Location, le Locataire ne notifie aucune contestation fondée à MorningCroissant par email envoyé à support@morningcroissant.com, relative notamment à la non-conformité de la location par rapport aux dispositions du Contrat de Location.

10.6 La somme correspondant au paiement de la location est conservée au profit du Loueur sur un compte de consignation au nom de MorningCroissant lequel ne produit pas d’intérêts. Il est précisé que dans le cadre du service de collecte de paiements effectué par MorningCroissant, le loyer encaissé par MorningCroissant pour le compte du Loueur sera reversé à ce dernier par virement bancaire en plusieurs échéances dont la première opérée au moins trente-six (36) heures ouvrées après l’entrée du Locataire dans le Bien Proposé. Les échéances suivantes seront reversées au Loueur, sous réserve de leur encaissement préalable par MorningCroissant, mensuellement sur toute la période de location du Bien Proposé.

De manière générale et avant de publier une annonce sur le Site Internet, le Loueur consent un mandat de gestion à MorningCroissant à l'effet notamment de recevoir en son nom et pour son compte toutes sommes ou valeurs à l'occasion de la location d'un Bien Proposé mis en ligne sur le Site Internet par le Loueur. Ce mandat est valable pour une durée d'un an, renouvelable tacitement d'année en année pour une durée maximale de trente ans. Il pourra être résilié par l'envoi d'un email de résiliation à l'adresse support@morningcroissant.com, dont l'objet devra indiquer " Résiliation du mandat ".

10.7 MorningCroissant se réserve le droit d’annuler une demande de location si la sécurité du paiement n’a pu être vérifiée, notamment en cas de paiement effectué en dehors du protocole 3D secure.

En cas de paiement frauduleux et notamment de répudiation une fois la demande de location effectuée et le montant du loyer déjà versé au Loueur, MorningCroissant se réserve le droit d’exiger cette somme sur les prochaines locations du Loueur sur le Site Internet notamment par voie de compensation, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

10.8 Les Loueurs peuvent choisir de demander des dépôts de garantie dans leurs annonces de location (les "Dépôts de Garantie"). Les Dépôts de Garantie sont versés directement au Loueur ou, pour certains Loueurs, par carte bancaire à MorningCroissant, agissant au nom et pour le compte du Loueur qui pourra encaisser la somme correspondant au Dépôt de Garantie sur un compte de consignation prévu à cet effet.

Si un Dépôt de Garantie prévu dans une annonce de location est versé au Loueur, ce-dernier devra, sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs, et déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrant les dégradations et pertes causées par le Locataire, restituer le Dépôt de Garantie au Locataire dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés. Il est précisé que MorningCroissant ne pourra être tenue responsable de l’utilisation et de toute restitution tardive du Dépôt de Garantie par le Loueur.

Si un Dépôt de Garantie prévu dans une annonce de location est versé par carte bancaire et qu'un Loueur formule une demande justifiée de versement dudit Dépôt de Garantie, MorningCroissant, fera son possible pour débiter le moyen de paiement du Locataire, de la somme fixée par le Loueur à titre de Dépôt de Garantie, dans un délai raisonnable à compter du départ du Locataire du Bien Proposé. MorningCroissant fera également son possible pour traiter les demandes et réclamations du Loueur relatives au Dépôt de Garantie mais ne sera responsable ni de l'administration ni de l'acceptation de toute réclamation des Loueurs concernant les Dépôts de Garantie et décline toute responsabilité à cet égard. Tout Dépôt de Garantie versé par carte bancaire sera remboursé au Locataire, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, de toutes les sommes dont le Locataire pourrait être débiteur envers le Loueur.


11. CONDITIONS D’ANNULATION

11.1. Par le Locataire

11.1.1 La politique d’annulation applicable diffère en fonction de la durée de location du Bien Proposé :

La politique d’annulation applicable est automatiquement et clairement mentionnée sur la page descriptive de chaque logement.

11.1.2 Une fois qu’une location est confirmée, la procédure d’annulation ne peut plus être modifiée et les deux parties s’engagent la respecter. Tout Locataire qui annule sa location devra impérativement avertir le Loueur et confirmer son annulation directement sur le Site Internet depuis son compte utilisateur (Locations > Autres options > Annuler la location).

Dans le cas d’une location soumise aux dispositions du Titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le Locataire devra notifier son congé au Loueur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

11.1.3 Une annulation n'a de caractère officiel qu'après avoir cliqué sur le bouton Confirmer l'annulation et après réception par le Locataire, d’un e-mail de confirmation de la part de MorningCroissant.

Dans le cas d’une location soumise aux dispositions du Titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la résiliation du Contrat de Location deviendra effective à l’issue du délai de préavis d’un mois suivant la notification de congé du Locataire. Ce délai court à compter de la réception par le Loueur de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

11.1.4 Politique d’annulation Courte Durée :

11.1.5 Politique d’annulation Longue Durée :

11.2 Par le Loueur

11.2.1 En cas d’annulation injustifiée et/ou abusive par le Loueur intervenant après la conclusion du Contrat de Location mais avant le début de la location, notamment et par exemple, en cas d'oubli de la part du Loueur, de double location du Bien Proposé du fait du Loueur ou de décision pour convenance personnelle, et à l’exception d’une annulation résultant d’un cas de force majeure, le Loueur sera tenu de payer à MorningCroissant une indemnité forfaitaire (l’« Indemnité Forfaitaire ») équivalente au montant total de la part de la Commission incombant au Loueur au titre de la location annulée. En outre, le Loueur s’expose à voir son compte Utilisateur suspendu par MorningCroissant pour une durée indéterminée et, en cas d’annulations réitérées, supprimé définitivement.

MorningCroissant se réserve le droit de prélever automatiquement l’Indemnité Forfaitaire sur le montant des prochains loyers perçus par le Loueur au titre de ses locations ultérieures sur le Site Internet, jusqu’à ce que cette pénalité soit complètement soldée au profit de MorningCroissant.

11.2.2 Dans le cas d’une location soumise aux dispositions du Titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Loueur peut, uniquement dans certains cas, donner congé au Locataire à l'échéance du Contrat de Location à condition de respecter certaines conditions de formes et de délais prévues par l’article 25-8 de loi susvisée. Ainsi, à l’exception des locataires protégés, le Loueur peut donner congé au Locataire pour vendre le Bien Proposé, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (à titre d’exemple : impayés, troubles de voisinage). En cas de congé frauduleux (si le motif du congé ne correspond pas à la réalité), le Locataire peut le contester devant le juge. Le Loueur risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu’à 6 000 euros ou 30 000 euros s’il s’agit d’une personne morale.


12. INTERMEDIAIRE TECHNIQUE

12.1 MorningCroissant est un intermédiaire technique au sens de l’article 6.I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, (la « LCEN »). MorningCroissant se limite à mettre à disposition des Utilisateurs, une plateforme numérique en ligne permettant, d’une part, la publication et l’hébergement d’annonces de location et, d’autre part, la conclusion de Contrats de Location entre Loueurs et Locataires, ainsi que certains services annexes (publication d’avis d’Utilisateurs).

12.2 Par conséquent, la responsabilité de MorningCroissant ne pourra en aucun cas être engagée par un Utilisateur du fait de contenus illicites présents sur le Site Internet dès lors que MorningCroissant n’avait pas connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître leur caractère illicite, ou si après avoir été notifié, dans les conditions de l’article 6.I-5 de la LCEN, du caractère illicite des contenus, MorningCroissant a retiré promptement ces contenus ou en a rendu l’accès impossible.


13. AGENT IMMOBILIER

13.1 MorningCroissant est titulaire d'une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » n°CPI 7501 2018 000 025 383 délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France lui permettant de sécuriser le paiement, l'encaissement des loyers et les transactions réalisées entre les Utilisateurs et ce en qualité de mandataire, conformément aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée dite « Loi Hoguet » et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

13.2 Il est précisé que, compte tenu du fonctionnement du réseau Internet et en raison du caractère immatériel et électronique des services proposés par MorningCroissant, ce dernier ne peut techniquement exercer de contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité ou la licéité des Biens Proposés liés aux annonces publiées directement par les Loueurs, et ne peut prodiguer les conseils habituels que les Utilisateurs peuvent légitimement attendre d'un agent immobilier classique au sens des textes précités. Les Utilisateurs reconnaissent expressément avoir pris connaissance de ces limitations.

13.3 Les Loueurs sont informés qu’à l’exception des locations donnant lieu à la conclusion d’un Contrat de Location régi par les dispositions du Titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, MorningCroissant, prend toute précaution, pour faire déclarer au Locataire que le logement ne constitue pas sa résidence principale au sens de l'article 2 de ladite loi, afin de soumettre le Contrat de Location aux dispositions du droit civil. Toutefois, en fonction du mode de vie du Locataire, et notamment s'il établit en cours de location le centre de ses intérêts de manière permanente dans le logement, ou s'il inscrit ce logement auprès de toutes administrations en tant que résidence principale de manière habituelle, ou s'il installe sa famille, il existe un risque que ce logement soit requalifié par la juridiction compétente de résidence principale entraînant de fait l'application de plein droit de la loi du 6 juillet 1989, sans que MorningCroissant puisse en être jugée responsable. Le Loueur renonce définitivement par les présentes à engager la responsabilité de MorningCroissant à ce titre.

13.4 Dès lors, le Loueur garantit fermement et irrévocablement MorningCroissant contre tout recours, réclamation et plus généralement toute demande formée à l’encontre de MorningCroissant par un Locataire mécontent des conditions de location et de mise à disposition du Bien Proposé (description non conforme, prix, localisation, salubrité, etc.).

13.5 En cas de poursuite judiciaire de MorningCroissant du fait des agissements d’un Loueur, ce dernier s’engage à relever indemne MorningCroissant contre toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre.


14. RESPONSABILITE DE MORNINGCROISSANT

14.1 Quant à l’utilisation du Site Internet

14.1.1 Aucune garantie n'est donnée aux Utilisateurs s'agissant de :

14.1.2 En aucun cas, MorningCroissant ne sera responsable des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site Internet, ou quelle que raison que ce soit y compris la force majeure.

14.1.3 En tout état de cause, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites inhérentes au réseau Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

14.2 Quant aux Contrats de Location

Nonobstant la désignation de MorningCroissant en tant que mandataire pour recueillir les sommes payées par les Locataires au nom et pour le compte des Loueurs, l’Utilisateur reconnaît qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, MorningCroissant n’est pas partie au Contrat de Location conclu entre le Loueur et le Locataire, et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du respect des termes dudit contrat ni du respect des conditions de location proposées directement par les Loueurs aux Utilisateurs .


15. LIENS HYPERTEXTES

15.1 Les liens hypertextes éventuellement présents sur le Site Internet, permettant de renvoyer l’Utilisateur sur d'autres sites Internet, ont pour seul objet de faciliter l’information et les recherches de l’Utilisateur. MorningCroissant ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites Internet depuis le Site Internet.

15.2 Tout lien hypertexte avec le Site Internet, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de MorningCroissant, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique. L’Utilisateur s’interdit de publier des liens hypertextes, notamment dans sa page de profil, dans les annonces de location et/ou dans les avis qu’il peut laisser sur le Site Internet.

15.3 Tout lien litigieux constaté par MorningCroissant et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un Utilisateur et/ou un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de MorningCroissant.

15.4 Si, après notification écrite de MorningCroissant, l’Utilisateur n’a pas respecté les dispositions du présent article, MorningCroissant se réserve le droit de supprimer directement le lien litigieux et en cas de récidive de suspendre et/ou supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur.


16. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur est informé qu’il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation dans la mesure où les Services constituent des offres de prestations de services d’hébergement conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation.

Par conséquent, la confirmation de la location d’un Bien Proposé engage définitivement le Locataire qui ne peut annuler le Contrat de Location que dans les conditions de l’article 11 ci-dessus.


17. SYSTEME D’EVALUATION ET AVIS

17.1 A l’issue du Contrat de Location, le Site Internet met à la disposition des Utilisateurs un système d’évaluation par lequel ces derniers peuvent évaluer le Bien Proposé, sur une échelle allant de 1 à 5 étoiles, et publier un avis. Les évaluations et avis ont pour objet d’informer les Utilisateurs du niveau de confiance qui est accordé au Loueur et de la qualité du Bien Proposé. Elles permettent ainsi aux Utilisateurs de conclure des Contrats de Location en connaissance de cause.

17.2 Dans le cadre de ces évaluations, l’Utilisateur s’engage à ne donner exclusivement que des indications véridiques et à respecter les dispositions légales. Les évaluations remises ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers. Les évaluations doivent être faites de bonne foi et s’abstenir de commentaires insultants.

17.3 Toute utilisation du système d’évaluation contrevenant au but du système d’évaluation est interdite. Il est en particulier interdit aux Utilisateurs de s’évaluer eux-mêmes, ou bien par l’intermédiaire de tiers, de mentionner dans les évaluations des circonstances qui n’ont aucun rapport avec l’exécution du contrat de base ou d’utiliser des évaluations pour un autre objectif que le commerce sur le Site Internet. Les Utilisateurs peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’atteinte à la réputation d’un autre Utilisateur si les commentaires d’évaluations contiennent des remarques vulgaires, obscènes, racistes, nocives pour la jeunesse ou insultantes au sens du droit pénal. MorningCroissant ne peut ni censurer, ni contrôler l’exactitude des commentaires.

17.4 Par conséquent MorningCroissant ne peut en aucun cas être tenue responsable juridiquement pour les commentaires d’évaluation, et ce même si ces commentaires sont diffamatoires.

17.5 MorningCroissant ne contrôle pas le système d’évaluation en ce sens que MorningCroissant ne modifie pas et ne retire pas les évaluations déposées. MorningCroissant n’est donc pas responsable des évaluations même si elles sont diffamatoires. En principe, les évaluations ne peuvent plus être modifiées après leur dépôt. Elles sont enregistrées dans le profil d’évaluation de l’Utilisateur et peuvent être consultées par tous les membres.

17.6 Toutefois, si un Utilisateur a fait un emploi abusif des évaluations, dans ce cas, MorningCroissant est exceptionnellement autorisée à retirer l’évaluation. Tel est le cas notamment mais pas exclusivement pour les cas mentionnés ci-dessous :

17.7 Si le Locataire et le Loueur sont d’accord, ils peuvent eux-mêmes procéder au retrait de l’évaluation déposée. Le point d’évaluation est retiré et n’est plus inclus dans le calcul du profil d’évaluation. Cependant, le commentaire est maintenu et complété avec une indication relative au retrait.


18. DUREE

Le Contrat d’Utilisation est un contrat à durée indéterminée.

Le Contrat de Location prend fin, selon les cas, au terme qu’il prévoit ou, s’il est régi par les dispositions du Titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à la suite de la résiliation de la part du Locataire ou congé donné par le Loueur, sous réserve en tout état de cause du respect des délais de préavis respectivement applicables.


19. RESILIATION

19.1 Le Locataire pourra, à tout moment, résilier son inscription par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse : support@morningcroissant.com

19.2 La résiliation du Contrat d’Utilisation n’affecte en aucun cas les Contrats de Location déjà conclus avec d’autres Utilisateurs et les Commissions exigibles. La suppression du compte de l’Utilisateur ne fait pas disparaître le profil de l’Utilisateur dans le cadre des évaluations.

19.3 La résiliation n’aura aucune incidence sur les Contrats de Location en cours auxquels l’Utilisateur est partie et ce dernier sera tenu au respect des présentes CGU et des obligations lui incombant au titre de tout Contrat de Location et ce, jusqu’à son terme.

19.4 La résiliation ne prendra effet qu’à réception par l’Utilisateur, de l’e-mail de MorningCroissant lui confirmant la résiliation de son compte.


20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

20.1 Le Site Internet, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles MorningCroissant est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques et du droit des dessins et modèles.

20.2 Le Site Internet, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site Internet demeurent la propriété exclusive de MorningCroissant ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui MorningCroissant a passé des accords d'utilisation.

20.3 Il est concédé à l’Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site Internet et des données contenues sur le Site Internet. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site Internet et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

20.4 Toute autre utilisation du Site Internet, notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite. L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site Internet ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

20.5 En outre, l’Utilisateur s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site Internet en dehors de ce qui est strictement nécessaire pour les besoins de mise en ligne et de location d’un Bien Proposé.

20.6 Il est rappelé que tout lien hypertexte avec le Site Internet, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de MorningCroissant, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.


21. ASSURANCES

21.1 MorningCroissant est intermédiaire d’assurance enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro d’immatriculation 14005432.

21.2 A l’exception des Locataires ayant conclu une location d’un Bien Proposé soumise aux dispositions du Titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, MorningCroissant offre aux Locataires une assurance Multirisque Habitation AXA comprise dans le prix de la location et sans supplément.

Les détails relatifs à cette assurance sont disponibles pour l’Utilisateur sur le Site Internet à l’adresse suivante : www.morningcroissant.fr/page/assurance.

21.3 Il est cependant précisé que MorningCroissant agit dans ce cadre uniquement en tant qu’intermédiaire et ne pourra être tenu responsable de la prise en charge des demandes de remboursement à l’Assureur. Par conséquent, les Utilisateurs sont informés que les déclarations de sinistres éventuelles s’effectuent directement auprès du cabinet Albinet.

21.4 Une assurance loyers impayés est offerte par MorningCroissant pour toute location d'une durée supérieure ou égale à deux mois avec paiement par prélèvement mensuel, sous réserve que le Loueur et le Locataire acceptent que la location soit régie par les dispositions de la proposition de Contrat de Location générée par le Site Internet.

Cette assurance est souscrite par MorningCroissant pour le compte du Loueur, et comprend une assurance garantie loyers impayés (GLI) durant la période initialement prévue par le Contrat de Location (jusqu'à récupération du logement par le Loueur), et dont les termes et conditions sont disponibles sur la page dédiée suivante: https://www.morningcroissant.fr/page/garantie-loyers-impayes.


22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.


23. PRINCIPALES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES

Il est rappelé aux Utilisateurs à titre d’information uniquement, les principales dispositions applicables aux locations disponibles sur le Site Internet :