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Annulation et préavis


Calcul des délais de préavis


Les délais de préavis sont exprimés en mois calendaires.

Conformément à l’article 641 du code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

Voici quelques exemples :


Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Ce mode du calcul de préavis vaut aussi bien pour la politique d’annulation (cf ci-dessous) avant le début d’une location que le congé donné par le locataire en cours de location.

Annulation avant le début de la location


Pour toute location inférieure à un an avec un bail de date à date (bail de droit civil ou bail mobilité), le locataire peut annuler sa location avant la date d'entrée dans les lieux.

Pour une location d’un an tacitement renouvelable soumise aux dispositions du Titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’annulation du contrat de location n’est pas possible.

Tout locataire qui annule sa location devra impérativement avertir le loueur et confirmer son annulation directement sur le site depuis son compte utilisateur (Locations > Autres options > Annuler la location). Une annulation n'a de caractère officiel qu'après avoir cliqué sur le bouton Confirmer l'annulation et après réception par le locataire, d'un e-mail de confirmation de la part de MorningCroissant.

La délai de préavis en cas d'annulation est d’1 mois calendaire.

Si le Locataire annule sa location au moins 1 mois avant la date de début de location (heure française), il recevra un remboursement à hauteur de 100% du loyer.
Exemple : une annulation effectuée avant 23h59 le 1er avril pour une date de début de location prévue le 1er mai, donne droit à un remboursement à 100% des loyers.

Si le Locataire annule sa location moins d’1 mois avant la date de début de location (heure française), il recevra un remboursement à hauteur de 100% du montant des loyers annulés au-delà d’1 mois suivant la date d'annulation.
Exemple : une annulation effectuée avant 23h59 le 24 avril pour un début de location prévu le 1er mai, donne droit à un remboursement à 100% des loyers au-delà du 24 mai et 0% du loyer du 1er mai au 24 mai.

Les frais de service MorningCroissant ne sont pas remboursables.

Préavis en cours de location


Le locataire peut donner congé (déposer son préavis) au loueur à tout moment durant la location en respectant un délai de préavis d’1 mois.

Lorsqu'un locataire donne congé, il doit payer le loyer et les charges jusqu'à la fin du délai de préavis.

Le délai de préavis court à partir du jour du dépôt de préavis par le locataire sur MorningCroissant depuis son compte utilisateur (Locations > Autres options > Poser son préavis). Cette action déclenche automatiquement la notification du congé au loueur par voie électronique.
Dans le cadre d’une location d’1 an tacitement renouvelable (bail ALUR), le congé doit être délivré au loueur par courrier recommandé, par huissier ou remis en main propre.

Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie. Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Les frais de service MorningCroissant ne sont pas remboursables.