Compléter et signer le contrat de location

A - Cadre général
La rédaction du contrat de location (bail d'habitation), responsabilité du loueur (bailleur), obéit à des règles précises que ce soit pour de la location meublée ou non meublée. 

Nous simplifions les choses pour les bailleurs avec un processus 100% en ligne, sécurisé et légal pour compléter et signer le contrat de location sur la base de modèles pré-remplis. 
NB : MorningCroissant n'est pas partie prenante au bail. 

En tant que loueur, une fois la demande de location acceptée sur notre plateforme, vous recevrez un modèle pré-rempli de bail à compléter et signer électroniquement.

Important
Afin de bénéficier de notre Garantie Loyers Impayés, vous devez vous assurer que le bail est dûment complété et signé par toutes les parties.


B. Processus de signature électronique du bail

La e-signature du bail est intuitive et prend seulement quelques minutes.

1. Une fois la demande de location acceptée par vos soins, vous recevrez un email de la part de Docusign, notre partenaire pour la signature électronique.

2. Depuis cet email, cliquez sur le bouton "Examiner le document" pour revoir et compléter si besoin le bail.

3. Depuis l'interface Docusign, complétez et signez le bail en renseignant le code d'authentification reçu par téléphone si vous avez renseigné un numéro de portable dans votre compte MorningCroissant ou par email.

La contrat est ensuite envoyé automatiquement au locataire pour signature.
Dès la e-signature du locataire, vous recevrez un exemplaire du bail signé électroniquement. 
N'hésitez pas à relancer votre locataire via la messagerie MorningCroissant avant la date prévue d'entrée dans les lieux si il/elle tarde à signer le bail. 


C. Point de vigilance au moment de compléter votre bail

Le modèle pré-rempli varie en fonction du type de location proposée sur notre plateforme : bail civil, étudiant, mobilité ou bail ALUR 1 an tacitement renouvelable.

Quel que soit le type de bail, la rédaction du bail est sous votre responsabilité.

Il faut donc vous assurer que :

• les éléments pré-remplis sur la base des informations fournies par vos soins et ceux que vous remplissez directement sur l'interface Docusign soient corrects;
• le bail comporte bien toutes les informations et annexes nécessaires;
• le bail soit bien signé par tous les parties : locataire, co-locataire et caution.

Cas no1 : bail civil
Le bail civil est utilisé pour une location dans laquelle le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire (ex : bail société). 
Dans ce cas, le modèle pré-rempli est complet. Il faut vous assurer de l'exactitude des informations fournies par vos soins avant de signer le contrat électroniquement.

Cas no2 : baux soumis à la loi de juillet 89
Il s'agit des baux meublés d'un an tacitement renouvelable, étudiants (9 mois) et mobilité (1 à 10 mois).
Contrairement à un bail de droit civil, nous ne disposons pas de toutes les informations nécessaires pour compléter l'ensemble du bail.

Parmi les éléments à compléter, nous attirons votre attention sur les points suivants :

• loyers hors charges et le montant des charges: seul le loyer toutes charges comprises est pré-rempli;
• le montant du loyer acquitté par le précédent locataire, du loyer de référence / majoré et complément de loyer si cela s'applique à votre logement (plus d'infos sur le sujet);
• montant du dépôt de garantie;
• charges récupérables et modalités de règlement de ces charges.

Il est vraiment important de remplir toutes les sections du bail pour éviter que celui-ci ne soit considéré comme nul.

Liens utiles

• Page officielle du service public pour la rédaction du contrat de location meublée ou non meublée
  
• Simulateur pour savoir si votre logement se trouve en zone tendue 
• Encadrement des loyers
• Annexes obligatoires à joindre au bail
• Points de vigilance à observer lors de la rédaction du bail

D. Annexes au bail à fournir au locataire 
Il y a aussi des éléments à fournir en annexes listés ici.
Hormis les traditionnels diagnostics techniques, nous attirons votre attention sur le "permis de louer", Autorisation Préalable à la Mise en Location du logement (APML), document désormais nécessaire dans certaines communes.
Pour plus de simplicité, vous pouvez charger ces annexes, sur votre compte utilisateur (Logement > Diagnostics et sécurité).
Le locataire pourra consulter et télécharger ces documents.
Sachez toutefois que si le locataire ne souhaite pas recevoir ces documents de façon dématérialisée, il pourra vous en demander une copie physique.