Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le loueur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique.
Sur ces sujets règlementaires, nous vous recommandons toujours de consulter le site de l'administration mis à jour régulièrement.

Ce dossier de diagnostic technique (DDT) peut désormais être communiqué au locataire par voie dématérialisée (sauf opposition de l’une des parties).
A cet effet, nous mettons d'ailleurs à votre disposition un outil vous permettant de charger et consulter ces documents depuis votre compte utilisateur.

Ce dossier comprend les documents suivants :

• le diagnostic de performance énergétique ;
• le constat de risque d’exposition au plomb si le logement date d'avant janvier 1949;
• le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...);
• une copie de l’état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante (décret à paraître) ;
• un état de l’installation intérieure d’électricité si l'installation a plus de 15 ans;
• un état de l’installation intérieure de gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

Voir l'ensemble des documents à annexer au bail
Comment trouver un diagnostiqueur certifié


DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE (DPE)

• Diagnostic valable 10 ans et réalisé par un professionnel.
• Il renseigne sur la quantité d’énergie consommée par un bâtiment (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement) et évalue sa performance énergétique, ainsi que l’impact de sa consommation d’énergie sur les émissions de gaz à effet de serre.
• NB : une dissimulation intentionnelle ou une information mensongère sur le DPE pourrait engager la responsabilité du loueur et permettre au locataire de demander la nullité du contrat de location ou la diminution du loyer.

CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB

• Certificat établi par un professionnel et valable pendant six ans s’il a été constaté des anomalies. Si aucune trace de plomb n’est décelée, le constat est définitif.
• Le constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb. Il consiste à mesurer la concentration en plomb dans tous les revêtements du logement, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations.
• Le bailleur engage sa responsabilité pénale en cas de non exécution de ce constat.

ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

• Dans certaines zones, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé au bail. 
• Pour savoir si vous êtes dans une zone concernée, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie du lieu où se situe l’immeuble, à la préfecture ou sur le site Internet du département.
• Ce document mentionne les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le logement. 
• En cas de non délivrance de ce document, le locataire peut poursuivre la résolution du bail ou demander une diminution du loyer.

ÉTAT DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ

• Ces états sont établis par des professionnels et valables six ans.
• L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il respecte un modèle établi par arrêté ministériel.
• L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé après le disjoncteur général propre à chaque logement et jusqu'aux prises de courant. Il est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté ministériel.
• Les diagnostics (gaz et électricité) établis lors de la vente peuvent être annexés au contrat de location, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de six ans.