Autorisation préalable de mise en location - "Permis de louer"

La loi ALUR autorise les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) ou à défaut le maire à mettre en place un régime de déclaration ou d'autorisation préalable à la mise en location sur certaines zones de leur territoire.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter le site de l'Anil et celui de l'administration précisant toutes les conditions et démarches.

A ce jour, la mise en place du permis de louer concerne les zones suivantes : Aubervilliers (93), Gennevilliers (92), Montauban (82), Mantes-la-Jolie (78), Calais, Boulogne-sur-Mer, communes de la Métropole Lilloise, Seine St Denis et Val d'Oise. Cette liste est susceptible d'évoluer et il faut donc vous référer à votre mairie en cas de doute.

Ce régime s’applique aux locations à usage de résidence principale soumises à la loi du 6.7.89, vides (Titre Ier de la loi) ou aux locations meublées (Titre Ier bis de la loi).
La loi Elan précise désormais qu’il ne concerne ni les logements mis en location par un organisme de logement social, ni ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’État (CCH : L.351-2).

Seule la mise en location ou la relocation d’un logement est visée. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.

Pour savoir si cette mesure s'applique à votre logement, vous devez avant de le louer contacter votre mairie afin de savoir s'il est situé dans l'un des secteurs concernés. Si tel est le cas, vous devrez remplir le formulaire d'APML (Cerfa n°15652) et l'envoyer assez tôt avant la mise en location afin d'avoir obtenu l'autorisation avant la signature du contrat de location. Vous devrez joindre à votre demande un « dossier de diagnostic technique » (électricité, gaz, performance énergétique, exposition au plomb et à l'amiante) que vous aurez fait établir par un diagnostiqueur et déposer ou envoyer le tout à la mairie où est situé le logement ou encore par voie électronique si cela est prévu.

Si la mairie donne son accord (un mois après réception de la demande), elle vous délivrera gratuitement un permis de louer qui devra être joint au bail.

Si la mairie refuse votre demande, elle précisera la nature des travaux ou aménagements que vous devrez réaliser avant de pouvoir louer votre logement.

L'autorisation préalable devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance. En cas de vente du logement loué, l'APML en cours de validité doit être transférée au nouveau propriétaire du logement.

Les propriétaires qui se soustraient à cette mesure encourent 5 000 € d'amende et ceux qui loueraient en dépit d'un refus d'autorisation s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.