Modalités de règlement des charges récupérables

Lors de la création de son annonce, le loueur doit choisir une modalité de règlement des charges récupérables.

Il existe trois possibilités :

Provisions sur charges avec régularisation annuelle

Les charges locatives sont obligatoirement récupérables pour leur montant réel. Comme ce montant n'est pas connu à l'avance, le locataire verse chaque mois une provision pour charges.

La provision est fixée au départ en fonction des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation des charges. À partir de ces éléments, le propriétaire détermine la part de charges récupérables sur le locataire et en déduit un montant prévisionnel annuel, divisé par 12 pour obtenir la provision mensuelle.

Une fois par an, le bailleur procède à une régularisation :

• si les provisions sont inférieures aux charges réelles : le locataire paie la différence

• si elles sont supérieures : le bailleur rembourse le trop-perçu

Récupération des charges sous la forme d’un forfait :

Le forfait de charges est une somme fixe demandée chaque mois au locataire qui ne sera pas ajustée en fonction des charges que vous aurez réellement à payer.

Attention, lors de la fixation du forfait, le montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le précédent locataire se serait acquittées.

• Sans révision annuelle
  

Le forfait n'est pas révisé annuellement, son montant est fixé uniquement au moment de la signature du bail.

•  Avec révision annuelle
  

Le forfait peut être révisé annuellement, son montant peut donc être modifié.