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Préavis donné par le loueur dans le cadre d'une location longue durée

Dans le cadre d'une location longue durée avec un bail d'un an tacitement renouvelable (bail loi ALUR), le bailleur peut donner congé au locataire uniquement sous certaines conditions.

Selon la loi, le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé. Pour être régulier, ce congé devra être envoyé au moins trois mois avant l’échéance du contrat de bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le locataire.

Les motifs permettant la résiliation du contrat de location sont les suivants :
  • Reprise du logement en vue de l’occuper par lui-même ou une personne de sa famille,
  • Vente du logement
  • Motif sérieux et légitime à l’encontre du locataire notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant (à titre d’exemple : impayés, troubles de voisinage).
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise.

Vous pouvez vous référer à cette page du site de l'administration.

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