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Annexes au contrat de location à fournir au locataire

En tant que loueur, vous devez fournir au locataire l'ensemble des documents en cours de validité relatifs au diagnostic technique obligatoire, notamment :
  • un diagnostic amiante,
  • un diagnostic de performance énergétique,
  • un diagnostic relatif au plomb,
  • un diagnostic relatif à la sécurité électrique et au gaz,
  • la copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante,
  • un état des risques naturels, miniers et technologiques.

Les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location. 
Comment trouver un diagnostiqueur certifié

Plus généralement, vous vous engagez à délivrer un logement conforme aux normes de décence au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, ainsi qu'aux normes de sécurité en général concernant les installations composant le logement.
En savoir plus sur la meilleure façon de bien assurer la sécurité de vos locataires.

Le cas échéant, vous devez également fournir au locataire :
  • les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements
  • comparables,
  • une autorisation préalable de mise en location,
  • la notice d’information,
  • l’état des lieux,
  • l’inventaire et,
  • dans l’hypothèse où le logement proposé est situé dans un immeuble en copropriété, un ou plusieurs extrait(s) du règlement de copropiété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charge.

Afin de simplifier la remise du dossier de diagnostic technique, nous mettons à votre disposition un outil vous permettant de charger, sur votre compte utilisateur, certains des documents : diagnostic amiante, diagnostic de performance énergétique, diagnostic relatif au plomb, diagnostic relatif à la sécurité électrique et au gaz, la copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante, un état des risques naturels, miniers et technologiques, extrait(s) du règlement de copropiété et notice d’information. 

Le locataire pourra consulter et télécharger ces documents.
Sachez toutefois que si le locataire ne souhaite pas recevoir ces documents de façon dématérialisée, il pourra vous en demander une copie physique. 
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