Location meublée flexible de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie : le contrat idéal pour les formations, stages, missions et mobilités professionnelles
L'essentiel en 30 secondes
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois) créé par la loi ELAN de 2018. Sans dépôt de garantie, il s'adresse aux personnes en situation de mobilité professionnelle, en formation ou en études. Prolongeable une fois tant que la durée totale ne dépasse pas 10 mois.
Durée : 1 mois minimum, 10 mois maximum, prolongeable 1 fois
Dépôt de garantie : Interdit par la loi
Préavis : 1 mois pour le locataire uniquement
Logement : Obligatoirement meublé selon liste légale
Public : Étudiants, alternants, stagiaires, missions temporaires, formations professionnelles
Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée créé par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018. Il permet de louer un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois maximum, avec possibilité de prolongation unique. Ce bail est spécifiquement conçu pour les personnes en situation temporaire : formation professionnelle, études supérieures, stage, apprentissage, mission temporaire, ou mutation professionnelle.
Cadre légal : Le bail mobilité est encadré par l'article 25-12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ajouté par la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018. Ce dispositif vise à faciliter l'accès au logement pour les personnes en mobilité tout en offrant une flexibilité maximale aux propriétaires.
Contrairement au bail meublé classique d'un an ou au bail vide de 3 ans, le bail mobilité présente plusieurs particularités : durée courte et fixe, aucun dépôt de garantie exigible, possibilité de prolongation unique, et conditions d'éligibilité strictes pour le locataire. Le logement doit impérativement être meublé selon la liste légale des 11 catégories d'équipements.
Les caractéristiques principales du bail mobilité
Le bail mobilité se distingue par des caractéristiques uniques qui en font un contrat particulièrement adapté aux situations temporaires :
Durée fixe et courte : de 1 mois minimum à 10 mois maximum. Le bail peut être prolongé une seule fois par avenant, à condition que la durée totale cumulée ne dépasse pas 10 mois. Par exemple : bail initial de 6 mois + prolongation de 4 mois = 10 mois maximum.
Aucun dépôt de garantie : la loi interdit formellement au propriétaire de demander un dépôt de garantie. Cette mesure vise à faciliter l'accès au logement pour les personnes en mobilité, souvent confrontées à des contraintes financières.
Logement obligatoirement meublé : le bien doit comporter l'ensemble des 11 catégories d'équipements définis par le décret n°2015-981 (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles, table, sièges, rangements, luminaires, occultation fenêtres, matériel d'entretien).
Public cible restreint : seules les personnes en situation de mobilité professionnelle, en formation, études supérieures, stage, apprentissage ou contrat de professionnalisation peuvent bénéficier de ce bail.
Contrat simplifié : le bail mobilité bénéficie d'un modèle type spécifique, plus simple que le bail meublé classique, avec des mentions obligatoires adaptées à sa courte durée.
Conditions d'éligibilité du locataire
Pour pouvoir signer un bail mobilité, le locataire doit obligatoirement se trouver dans l'une des situations suivantes, et fournir les justificatifs correspondants :
Études supérieures : inscription dans un établissement d'enseignement supérieur (université, école, BTS, DUT, licence, master, doctorat). Justificatif : certificat de scolarité de l'année en cours.
Formation professionnelle : formation qualifiante ou diplômante d'une durée minimale d'un mois. Justificatif : attestation d'inscription à la formation avec dates de début et fin.
Apprentissage ou contrat de professionnalisation : contrat en alternance dans le cadre d'une formation. Justificatif : copie du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Stage ou période de mise en situation professionnelle : stage conventionné en entreprise ou administration. Justificatif : convention de stage signée avec dates précises.
Mission temporaire ou mutation professionnelle : CDD, intérim, détachement, mobilité interne. Justificatif : contrat de travail temporaire, lettre de mission, ordre de mutation avec durée définie.
Attention : Le propriétaire doit impérativement vérifier que le locataire remplit bien l'une de ces conditions et conserver une copie du justificatif fourni. En cas de contrôle, l'absence de justificatif valide peut entraîner la requalification du bail en bail meublé classique d'un an, avec toutes les conséquences juridiques et fiscales associées.
Durée et prolongation du bail mobilité
La durée du bail mobilité est strictement encadrée par la loi :
Durée minimale : 1 mois. Aucune durée inférieure n'est autorisée pour un bail mobilité. Pour des séjours plus courts (quelques jours ou semaines), il faut utiliser une location saisonnière ou de tourisme.
Durée maximale : 10 mois au total. Cette durée cumule le bail initial et l'éventuelle prolongation. Au-delà, le contrat ne peut plus bénéficier du statut de bail mobilité.
Prolongation possible une seule fois : contrairement à une idée reçue, le bail mobilité peut être prolongé une fois par avenant signé par les deux parties, à condition que la durée totale (bail initial + prolongation) ne dépasse pas 10 mois. Exemple : bail de 5 mois prolongé de 3 mois = 8 mois au total (autorisé). Bail de 8 mois prolongé de 3 mois = 11 mois (interdit).
Bon à savoir : La prolongation doit être formalisée par un avenant écrit avant la fin du bail initial. Elle n'est pas automatique et nécessite l'accord des deux parties. Si le locataire souhaite rester au-delà de 10 mois cumulés, il faut obligatoirement signer un nouveau bail (bail meublé classique d'un an minimum).
Loyer et charges du bail mobilité
Le montant du loyer et des charges dans un bail mobilité suit des règles spécifiques :
Loyer libre : en principe, le loyer est librement fixé par le propriétaire, sauf dans les zones soumises à l'encadrement des loyers (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, etc.). Dans ces zones, le loyer de base doit respecter les plafonds fixés par décret, avec possibilité de complément pour caractéristiques exceptionnelles.
Pas de révision pendant la durée du bail : compte tenu de la courte durée du contrat (maximum 10 mois), le loyer ne peut pas être révisé à l'IRL pendant l'exécution du bail mobilité. Le montant fixé à la signature reste identique jusqu'à la fin, y compris en cas de prolongation.
Charges au forfait uniquement : dans le bail mobilité, les charges locatives sont obligatoirement payées sous forme de forfait, versé simultanément au loyer. Il n'y a pas de régularisation annuelle, contrairement aux autres types de baux. Le montant du forfait doit rester raisonnable et proportionné aux charges réelles.
Bon à savoir : Les loyers des baux mobilité sont généralement 10 à 20% plus élevés que les baux meublés classiques, en raison de la flexibilité offerte et de l'absence de dépôt de garantie. Cependant, cette différence est compensée pour le locataire par l'économie du dépôt (qui représenterait 2 mois de loyer en meublé classique).
Les obligations du propriétaire
Le bailleur d'un logement en bail mobilité doit respecter plusieurs obligations légales :
Fournir un logement décent et meublé : respectant les critères de décence (surface minimum 9m² et 20m³, équipements essentiels fonctionnels) et comportant les 11 catégories d'équipements obligatoires pour un meublé.
Utiliser le contrat type spécifique au bail mobilité : le décret n°2018-1524 du 18 décembre 2018 impose un modèle de bail mobilité distinct du bail meublé classique.
Vérifier l'éligibilité du locataire : s'assurer que le candidat locataire remplit bien les conditions de mobilité et conserver une copie du justificatif (certificat de scolarité, contrat de travail temporaire, convention de stage, etc.).
Fournir les diagnostics techniques obligatoires : DPE, CREP (si avant 1949), amiante, gaz et électricité (si > 15 ans), ERP, Carrez (copropriété), comme pour tout bail meublé.
Ne pas exiger de dépôt de garantie : c'est strictement interdit par la loi. Le propriétaire peut toutefois souscrire une assurance loyers impayés (GLI) pour se protéger, ou demander un garant.
Remettre un état des lieux détaillé : contradictoire à l'entrée et à la sortie, avec photos recommandées compte tenu de l'absence de dépôt de garantie pour couvrir d'éventuelles dégradations.
Les obligations du locataire
Le locataire en bail mobilité s'engage à respecter plusieurs obligations :
Payer le loyer et les charges : aux échéances prévues au contrat. En l'absence de dépôt de garantie, tout impayé peut rapidement entraîner une procédure d'expulsion accélérée.
Souscrire une assurance habitation : obligatoire, couvrant au minimum les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion). L'attestation doit être fournie à la signature puis chaque année.
Entretenir le logement et les équipements : effectuer les petites réparations locatives courantes et maintenir le bien en bon état pendant toute la durée du bail.
Justifier sa situation de mobilité : fournir un document valide prouvant l'éligibilité au bail mobilité (certificat de scolarité, contrat de travail temporaire, convention de stage, attestation de formation, etc.).
Restituer le logement en bon état à la date prévue : respecter la date de fin de bail fixée au contrat ou à l'avenant de prolongation.
Document obligatoire : Le locataire doit impérativement remettre au propriétaire une attestation d'assurance habitation avant l'entrée dans les lieux, puis la renouveler chaque année. Le défaut d'assurance constitue un motif de résiliation du bail.
Les avantages du bail mobilité
Le bail mobilité présente de nombreux avantages pour les deux parties :
Pour le locataire
Aucun dépôt de garantie à avancer : économie importante (équivalent de 2 mois de loyer), facilitant l'accès au logement pour les étudiants et jeunes actifs en mobilité.
Flexibilité maximale : durée adaptée précisément à la période de formation, stage ou mission (de 1 à 10 mois), avec possibilité de prolongation si besoin.
Logement clé en main : entièrement meublé et équipé, permettant une installation immédiate sans investissement mobilier.
Pour le propriétaire
Rotation des locataires maîtrisée : le bail prend fin automatiquement à la date prévue ou après prolongation, sans renouvellement tacite ni contestation possible du locataire.
Location sécurisée juridiquement : contrat encadré par la loi avec des conditions claires et un public cible défini, réduisant les risques de litiges.
Rentabilité optimisée : loyers généralement 10-20% plus élevés que les baux meublés classiques, compensant l'absence de dépôt de garantie et la rotation plus fréquente.
Fin du bail mobilité et sortie
Le bail mobilité prend fin automatiquement à la date d'échéance prévue au contrat (ou à l'avenant de prolongation), sans tacite reconduction. Voici les modalités de sortie :
Fin naturelle du bail : à la date prévue, le locataire doit quitter les lieux et restituer les clés. Aucun préavis ni notification n'est nécessaire de la part du propriétaire, puisque la date de fin était connue dès la signature.
Résiliation anticipée par le locataire : possible avec un préavis d'1 mois, à tout moment pendant la durée du bail. Le préavis court à partir de la réception de la lettre recommandée avec AR par le propriétaire.
Attention : Contrairement aux baux classiques, le bail mobilité ne se prolonge jamais automatiquement, même après la durée initiale ou après l'éventuelle prolongation. Si le locataire reste dans les lieux au-delà sans avoir signé un nouvel accord écrit, il est considéré comme occupant sans droit ni titre. Le propriétaire peut alors engager une procédure d'expulsion accélérée.
Diagnostics obligatoires pour un bail mobilité
Comme pour tout bail de location, le propriétaire doit annexer au contrat de bail mobilité l'ensemble des diagnostics techniques en cours de validité :
Diagnostic
Durée de validité
Condition d'application
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
10 ans
Tous logements (sauf exceptions)
CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb)
Illimitée si absence 6 ans si présence
Logements construits avant 1949
Amiante
Illimitée si absence 3 ans si présence
Constructions avant juillet 1997
Électricité
6 ans
Installation de + de 15 ans
Gaz
6 ans
Installation de + de 15 ans
ERP (État des Risques et Pollutions)
6 mois
Zones à risques (naturels, technologiques, sols)
Loi Carrez
Illimitée
Copropriété uniquement
Bruit (aérien)
6 mois
Zone exposée au bruit des aéroports
Important : L'absence de ces diagnostics peut entraîner des sanctions : diminution du loyer, annulation du bail, engagement de la responsabilité civile et pénale du propriétaire en cas de problème. Les logements classés G au DPE sont interdits à la location depuis 2025, et progressivement les F d'ici 2028.
Publics concernés par le bail mobilité
Le bail mobilité s'adresse spécifiquement à cinq catégories de personnes en situation temporaire :
Étudiants : inscrits dans l'enseignement supérieur (université, grande école, BTS, DUT, licence, master, doctorat). Particulièrement adapté aux stages de fin d'études, semestres d'échange, césures académiques. Durée typique : 4 à 10 mois avec possibilité de prolongation pour un second semestre.
Alternants et apprentis : en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Idéal pour les périodes en entreprise éloignées de l'école. Durée typique : 3 à 10 mois par rotation, prolongeable selon calendrier d'alternance.
Stagiaires : stage conventionné en entreprise, administration ou association. Solution parfaite pour les stages longue durée (6 mois). Durée typique : 2 à 6 mois, prolongeable en cas de prolongation du stage.
Salariés en mission temporaire : CDD, intérim, détachement, expatriation temporaire. Convient aux consultants, intérimaires, techniciens en mission. Durée typique : 1 à 10 mois selon la mission, avec prolongation possible si mission étendue.
Personnes en formation professionnelle : formation qualifiante, reconversion, VAE, formation diplômante. Adapté aux formations intensives nécessitant un hébergement proche. Durée typique : 1 à 10 mois selon la formation.
Bail mobilité vs autres types de baux
Le bail mobilité se positionne entre la location saisonnière et le bail meublé classique. Voici comment il se compare aux autres formules :
le bail meublé d'1 an (plus long, avec dépôt de garantie de 2 mois, renouvelable automatiquement)
le bail vide de 3 ans (logement non meublé, engagement long terme, dépôt 1 mois)
ou la bail code civil (plus souple mais réservé à certains cas spécifiques)
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Le bail mobilité représente une solution innovante et flexible pour répondre aux besoins croissants de mobilité professionnelle et estudiantine. Sa compréhension précise, notamment la possibilité de prolongation unique, permet d'optimiser son utilisation et d'éviter les erreurs juridiques.
Dernière mise à jour : Octobre 2025 Sources légales : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, Décret n°2018-1524 du 18 décembre 2018
Questions fréquentes (FAQ)
Peut-on prolonger un bail mobilité ?
Oui, le bail mobilité peut être prolongé une seule fois par avenant écrit signé par les deux parties, à condition que la durée totale cumulée (bail initial + prolongation) ne dépasse pas 10 mois. Exemple : un bail de 6 mois peut être prolongé de 4 mois maximum. Au-delà de 10 mois au total, il faut signer un nouveau bail (meublé classique d'un an ou nouveau bail mobilité si éligibilité renouvelée).
Pourquoi n'y a-t-il pas de dépôt de garantie ?
L'absence de dépôt de garantie est imposée par la loi pour faciliter l'accès au logement des personnes en mobilité (étudiants, stagiaires, salariés temporaires) qui ont souvent des revenus limités ou irréguliers. Cette mesure vise à lever un frein financier majeur (équivalent de 2 mois de loyer). Le propriétaire peut se protéger en souscrivant une assurance loyers impayés (GLI) ou en demandant un garant.
Quelle est la durée minimale et maximale ?
La durée minimale est de 1 mois et la durée maximale de 10 mois au total, prolongation incluse. Aucune durée en dehors de cette fourchette n'est autorisée pour un bail mobilité. Pour une durée inférieure à 1 mois, il faut utiliser une location saisonnière ou de tourisme. Pour une durée supérieure à 10 mois, il faut établir un bail meublé classique d'un an minimum.
Qui peut bénéficier d'un bail mobilité ?
Seules 5 catégories de personnes peuvent signer un bail mobilité : 1) Étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur, 2) Personnes en formation professionnelle, 3) Apprentis ou contrats de professionnalisation, 4) Stagiaires avec convention, 5) Salariés en mission temporaire ou mutation. Un justificatif valide doit obligatoirement être fourni (certificat de scolarité, contrat de travail, convention de stage, attestation de formation).
Le loyer peut-il être augmenté pendant le bail ?
Non, le loyer fixé à la signature reste identique pendant toute la durée du bail mobilité, y compris en cas de prolongation. Compte tenu de la courte durée du contrat (maximum 10 mois), aucune révision à l'IRL n'est possible. Le montant du loyer et des charges reste donc inchangé du premier au dernier jour.
Peut-on quitter un bail mobilité avant la fin ?
Oui, le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d'1 mois, en envoyant une lettre recommandée avec AR au propriétaire. Le préavis court à partir de la réception de la lettre.
Le bail mobilité est-il compatible avec les APL ?
Oui, le bail mobilité ouvre droit aux aides au logement (APL, ALF, ALS) de la CAF ou de la MSA, sous réserve de remplir les conditions habituelles (ressources, situation familiale, nature du logement). L'absence de dépôt de garantie ne change rien à l'éligibilité aux aides. Le locataire doit déclarer son bail mobilité à la CAF dès son entrée dans les lieux.
Que se passe-t-il en cas de dégradations sans dépôt ?
Sans dépôt de garantie, le propriétaire ne peut retenir aucune somme automatiquement. En cas de dégradations constatées à l'état des lieux de sortie, le propriétaire doit : 1) Établir un état des lieux contradictoire détaillé avec photos, 2) Obtenir des devis de réparation, 3) Mettre en demeure le locataire de payer, 4) Si refus, saisir le tribunal pour obtenir une condamnation et récupérer les sommes. D'où l'importance d'un état des lieux d'entrée très précis.
Un étranger peut-il signer un bail mobilité ?
Oui, un ressortissant étranger peut parfaitement signer un bail mobilité, à condition de remplir les conditions d'éligibilité (études, formation, stage, mission). Il doit fournir les mêmes justificatifs qu'un français (certificat de scolarité, convention de stage, contrat de travail) et être en situation régulière sur le territoire français. Un titre de séjour en cours de validité peut être demandé par le propriétaire.
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