Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Domaine d'application, modification des conditions d‘utilisation

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées, les « CGV ») s’appliquent aux utilisateurs (ci-après désignés, les « Utilisateurs ») de la plateforme Internet www.MorningCroissant.fr (ci-après désignée, « MorningCroissant ») gérée par la société MORNINGCROISSANT.

1.2 Les Utilisateurs conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Internet.

1.3 Les CGV ont été mises à jour en juillet 2011. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Toute autre condition contraire posée par les Utilisateurs sera donc inopposable même si MorningCroissant ne s’y oppose pas expressément.

1.4 L’inscription par l’Utilisateur au site Internet MorningCroissant vaut adhésion entière et sans réserve des présentes CGV.


1.5 MorningCroissant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sous réserve que les Utilisateurs préalablement informés ne s’y opposent pas sous un délai de quatre semaines à compter de l’envoi de l’e-mail. Si l’Utilisateur refuse d’adhérer aux nouvelles CGV, l’inscription est résiliée.

2. Prestations de MorningCroissant

2.1 MorningCroissant met à disposition des Utilisateurs une plateforme Internet permettant la publication d’offres de location et la conclusion de contrats de location. Par cette plateforme, MorningCroissant permet à des personnes physiques et/ou morales de louer tout logement à usage d’habitation (ci-après désigné, le « Logement ») dont elles sont propriétaires ou pour lequel elles ont reçu un accord écrit et non équivoque du propriétaire pour sous-louer.

2.2 Le contrat de location est uniquement établi entre l’Utilisateur propriétaire d’un logement ou le locataire ayant reçu l’accord nettement exprimé de son propriétaire pour sous-louer (ci-après désigné, le « Loueur ») et l’Utilisateur locataire (ci-après désigné, le « Locataire »). MorningCroissant n’est pas partie au contrat de location conclu entre le Locataire et le Loueur, et à ce titre n’est pas responsable du respect des termes du contrat conclu entre le Loueur et le Locataire. MorningCroissant ne propose pas d’hébergement en son nom propre et n’accepte directement aucune offre.

2.3 Dans ces circonstances, MorningCroissant ne contrôle ni la légitimité du Loueur pour proposer son offre ni l’exactitude et l’intégrité des offres de location ainsi que les contenus publiés par les Utilisateurs.

3. Inscription, conclusion du Contrat d’Utilisation, actes juridiques

3.1 L’enregistrement de l’Utilisateur du site Internet MorningCroissant est gratuit et MorningCroissant ne réclame aucun droit pour la mise en ligne d’offres de Logement. L’inscription de l’Utilisateur requiert qu’il ait préalablement accepté les présentes CGV. MorningCroissant n’est pas contraint d’accepter toutes les inscriptions.
A la réception de la confirmation d’inscription envoyée par MorningCroissant à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur, un contrat est conclu entre MorningCroissant et l’Utilisateur aux fins d’utilisation de la plateforme Internet MorningCroissant (ci-après désigné, le « Contrat d’Utilisation »).

3.2 L’inscription est uniquement réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales ainsi qu’aux sociétés de personnes ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques. Les mineurs n’ont pas le droit de s’inscrire sur le site Internet MorningCroissant. 
L’inscription d’une personne morale ou d’une société de personnes doit absolument être réalisée par une personne physique majeure, un représentant légal devant être nommément désigné. Lors de l’inscription, seules des personnes individuelles sont désignées comme titulaires du compte-utilisateur (c’est-à-dire ni les couples, ni les familles).

3.3 Lors de son inscription, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription en particulier son nom et prénom, son adresse actuelle (pas de boîte postale) et une adresse e-mail valide, ainsi que, le cas échéant, le nom de la société et d’un représentant légal. L’Utilisateur s’engage à réactualiser l’ensemble de ces données.
 Puis, l’Utilisateur choisit un mot de passe qui lui est strictement personnel et confidentiel. Il est proscrit de s'inscrire plusieurs fois, notamment sous des noms différents.
 MorningCroissant ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la perte du mot de passe par l’Utilisateur. 
MorningCroissant ne disposant pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité. Dans ces circonstances, toute personne soupçonnant l’usurpation de son identité doit en informer immédiatement MorningCroissant.

3.4 Des actes juridiques (par ex. messages de confirmation, modifications des conditions d’utilisation) peuvent être envoyés à l’Utilisateur par e-mail.

4. Obligations de l’Utilisateur : compte utilisateur, intégrité du système

4.1 L’Utilisateur s’engage à fournir des données justes et actualisées sur son compte utilisateur et à mettre à jour immédiatement toute modification. Un compte utilisateur n’est pas transmissible, ni héréditaire ceci même à titre gratuit.

4.2 L'Utilisateur est le seul responsable des informations qu'il fournit. Dans ces circonstances, la responsabilité de MorningCroissant ne pourrait être engagée pour tout dommage ou dysfonctionnement résultant de l'entrée d'informations erronées ou incomplètes par l'Utilisateur. MorningCroissant pourra demander des justificatifs afin de vérifier si les informations données sont exactes.
 L’Utilisateur doit s’assurer que son compte utilisateur n’est utilisé par personne d’autre et s’engage à conserver la confidentialité de son mot de passe.

4.3 Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités ayant été réalisées avec leur compte utilisateur sauf s’ils apportent la preuve qu’aucun manquement ne leur est imputable.

4.4 Si l’Utilisateur constate qu’un tiers dispose de ses données de connexion, ou qu’il est parvenu à accéder à son compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement MorningCroissant. MorningCroissant verrouille alors le compte utilisateur en attendant de clarifier la situation. Les frais engendrés par le verrouillage de l’accès au compte utilisateur sont la prise en charge par l’Utilisateur, à moins que la divulgation des données de connexion ne relève de la faute de MorningCroissant.

4.5 MorningCroissant effectue un contrôle très limité des données fournies lors de l’inscription car l’identification des personnes sur Internet n’est possible que de façon restreinte. C’est pourquoi, il n’est pas exclu qu’un compte utilisateur contienne de fausses informations, malgré les diverses mesures de sécurité existantes. Chaque Utilisateur doit donc s’assurer, le cas échéant, de l’identité de l’autre partie contractante.

4.6 Dans l’installation de leurs systèmes et programmes, les Utilisateurs ne doivent pas entraver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité des systèmes utilisés par MorningCroissant pour assurer ses services. Les Utilisateurs ne doivent pas bloquer, transcrire ou modifier les contenus générés par MorningCroissant, ni gêner l’offre de MorningCroissant d’aucune autre façon. MorningCroissant est autorisé à appliquer des mesures d’urgence (par exemple bloquer l’accès) nécessaires pour assurer l’intégrité des systèmes de MorningCroissant ou d’un tiers.

4.7 Les Utilisateurs et MorningCroissant s’assurent de la conservation et de la reproduction des informations visibles sur le site Internet (en particulier des offres, photographies du Logement) ainsi que du Contrat d’Utilisation et du contrat de location.

5. Utilisation du site Internet, respect des lois en vigueur et du droit existant

5.1 Le Loueur est responsable de l’exactitude et de l’intégralité du descriptif de l’offre du Logement proposé (ci-après désignée, l’« Offre »). Pour cela, il doit remplir les champs désignés obligatoires par MorningCroissant pour permettre aux Utilisateurs de connaître les caractéristiques essentielles du Logement et de l’Offre. 
Le Loueur peut apporter des indications supplémentaires portant sur une éventuelle caution, les frais pour le nettoyage du Logement en fin de séjour, les possibilités d’annulation, etc.. Les différentes possibilités d’annulation pouvant être appliquées sont disponibles dans la rubrique « Politiques d’annulation » .

5.2 L’Offre du Loueur n’engage que sa seule responsabilité. Il lui appartient de respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence. Il est, par exemple, interdit de proposer un logement sur le site Internet MorningCroissant, dont l’offre et/ou la publicité va à l’encontre des prescriptions légales et des droits d’un tiers.

5.3 Il en va de la responsabilité de chaque Loueur de s’assurer que ses Offres sont légitimes et ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers, en particulier le Loueur non propriétaire du Logement assure avoir obtenu l’accord écrit et non équivoque du propriétaire pour sous-louer.

5.4 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les adresses, coordonnées et adresses e-mail obtenues grâce à l’utilisation du site Internet MorningCroissant, pour toute autre raison que la conclusion du contrat de location. Il est particulièrement interdit de revendre ces données ou de les utiliser pour l’envoi de publicité, à moins que l’Utilisateur ne l’ait préalablement autorisé.

5.5 Il est interdit de copier, de distribuer, d’utiliser ou de reproduire sous toute autre forme, les contenus déposés sur le site Internet MorningCroissant, sans autorisation préalable et expresse de MorningCroissant. Cela vaut également pour les copies utilisant des technologies de moteurs de recherche ou autre mécanismes automatisés.

6. Responsabilité de l’Utilisateur, Exonération de la responsabilité de MorningCroissant

6.1 Le Loueur est seul responsable des Offres et du contenu publié sur le site Internet MorningCroissant, en particulier des images ayant été diffusées sur le site Internet et rendues accessibles publiquement. Ces images ne doivent pas porter atteinte aux droits d’un tiers, en particulier aux droits de la personnalité ou aux droits d'auteur.

6.2 Le Loueur est donc seul responsable en cas de non respect des présentes CGV. La responsabilité de MorningCroissant ne pourrait être recherchée pour non respect des présentes CGV et du contrat de location. En particulier, le Loueur est seul responsable en cas de contestation de la sous-location par son propriétaire. Cette exonération de responsabilité comprend également les frais d’avocat.

7. Droits d’utilisation

7.1 Lorsque le Loueur transmet des contenus (textes et images) à MorningCroissant, il lui cède les droits absolus de non exclusivité, de cessibilité dans le temps et l’espace (y compris le droit de délivrer des sous-licences) dans le cadre des prestations proposées par MorningCroissant :

(a) le droit d’archivage et de posséder des bases de données, c’est-à-dire le droit d’archiver les contenus sous n’importe quelle forme et en particulier de les numériser, de les classer dans des bases de données et de les sauvegarder sur tous les supports de sauvegarde connus, ou n’importe quel autre type de support, et de les mélanger à d’autres œuvres entières ou partielles ;


(b) le droit de copie et de diffusion, ainsi que le droit de reproduction publique, c’est-à-dire le droit de sauvegarder, de copier et de rendre accessible ou de diffuser les contenus, complètement ou partiellement sur supports électronique ou autres (par ex. Internet, journaux, magazines) ;


(c) le droit d'adaptation, c’est-à-dire le droit d’adapter librement, en particulier de modifier, raccourcir, de compléter les contenus et de les mélanger à d’autres contenus, mais aussi de les adapter à une utilisation sur des appareils mobiles dans le cadre des prestations offertes par MorningCroissant.

7.2 La description du Logement ainsi que les illustrations utilisées à cet effet ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers et doivent se référer exclusivement au Logement proposé. Est illicite la publicité qui ne se réfère pas au Logement proposé.

7.3 Il est interdit aux Loueurs d’indiquer dans leur Offre des liens se rapportant à des contenus étrangers à cette Offre.

8. Accès et modification du site Internet MorningCroissant

8.1 MorningCroissant s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer aux Utilisateurs un accès continu au site Internet MorningCroissant.
 MorningCroissant peut limiter temporairement l’utilisation de son site Internet, si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, d’intégrité, de capacités limitées ou pour l’application de mesures techniques visant à améliorer ou à réguler les prestations réalisées (travaux de maintenance). Ces mesures sont prises en compte dans l’intérêt des Utilisateurs et ne peuvent engager la responsabilité de MorningCroissant.

8.2 Par ailleurs, MorningCroissant se réserve le droit de modifier la disposition du site Internet MorningCroissant dans la mesure où les changements ne remettent pas en cause les CGV en vigueur.

9. Paramètres de l’Offre, conclusion d'un contrat de location entre les Utilisateurs, mise à disposition du Logement, paiement des Commissions, annulation

9.1 Une offre de location d’un Logement par le Loueur vise à inviter sans engagement les Utilisateurs à faire une proposition pour la conclusion d’un contrat de location aux conditions qu’il mentionne (notamment le loyer et les dates de disponibilités).
 L’Utilisateur peut, en cliquant sur les liens prévus à cet effet, faire une demande de réservation pour l’Offre du Loueur à une date précise.
 A partir de ce moment, le Loueur a 24 heures pour l’accepter. Passé ce délai, si le Loueur ne l’accepte pas, l’Utilisateur n’est plus lié.

9.2 Le site Internet MorningCroissant réalise une activité de courtage en ce qu’il met en relation les Utilisateurs.
 C’est pourquoi, en cas de conclusion d’un contrat de location, le Loueur paye à MorningCroissant une Commission comprenant notamment les frais de service (ci-après désignée « Commission »). Pour connaitre les montants des Commissions actuelles, les parties contractantes peuvent cliquer sur le lien "Comment ça marche"

9.3 Si le Loueur accepte la proposition, MorningCroissant prévient les parties contractantes par l’envoi d’un e-mail de confirmation de la conclusion du contrat. Par ailleurs, MorningCroissant communique aux parties les données nécessaires à la formalisation du contrat en particulier :


Avant le paiement du prix global, les parties contractantes doivent fixer immédiatement la mise en œuvre des conditions supplémentaires, telles que le dépôt de garantie, les frais par voyageur supplémentaire, ou les frais relatifs au nettoyage du Logement à la fin du contrat de location. Ces conditions doivent figurer dans l’annonce de l’Offre et toute modification apportée par le Loueur dans ces conditions n’est pas rétroactive. 
Sur la base de ces éléments, le contrat de location est conclu.

9.4 A la conclusion du contrat de location, le Locataire paye le prix global par virement, carte bancaire ou système PayPal. 
Ce paiement est débité par MorningCroissant au moment de la conclusion du contrat. MorningCroissant s’engage à remettre une facture au Locataire pour le paiement du loyer. La somme est conservée au profit du Loueur sur un compte de consignation au nom de MorningCroissant lequel ne produit pas d’intérêts.
 Si le recouvrement de la créance échoue, le Locataire doit dans ce cas rembourser à MorningCroissant les frais supplémentaires occasionnés dans la mesure où il est responsable de l’échec du recouvrement. Le Loueur n’a pas le droit, en plus du loyer indiqué, de répartir sur le Locataire d’autres frais et taxes qui n’ont pas été mentionnés dans l’Offre et d’exiger leur paiement par le Locataire.
[Pour consulter nos politiques d'annulation, cliquez sur le lien suivant : « Politiques d’annulation ».

9.5 Le Locataire et le Loueur n’ont le droit de compenser les Commissions dues à MorningCroissant avec des créances exigibles et/ou futures que si celles-ci ont acquis la force de la chose jugée ou sont incontestées. Cela étant, il n’est pas possible de céder des créances aux tiers.

9.6 Il est interdit aux Utilisateurs de frauder les Commissions de MorningCroissant.

9.7 Si les montants des Commissions sont modifiés par MorningCroissant, les Utilisateurs sont avertis préalablement par e-mail avant leur entrée en vigueur sur le site Internet MorningCroissant. Si les Utilisateurs ne s’y opposent pas sous un délai de quatre semaines à compter de l’envoi de l’e-mail, les nouvelles Commissions s’appliquent aux Utilisateurs. Si l’Utilisateur refuse la modification des Commissions, l’inscription au site Internet est résiliée. 
Les Commissions modifiées sont opposables aux contrats de location conclus postérieurement.

9.8 Le Locataire demande à MorningCroissant de verser le loyer au Loueur 24 heures après le début de l’occupation du Logement loué. Ce loyer est diminué de la Commission devant être payée à MorningCroissant.
 Le Locataire a le droit d’annuler le virement du loyer, si le Logement ne lui pas été remis conformément au contrat de location. Dans ce cas, l’annulation doit être envoyée dans les plus brefs délais par courriel à info@MorningCroissant.com accompagnée d’une justification.

9.9 Le Loueur est seul responsable pour le paiement régulier des impôts sur le Logement.

9.10 Le Loueur doit être en mesure de remettre le Logement au Locataire à la période convenue par le contrat de location. Il appartient au Loueur et au Locataire de convenir des modalités de location du Logement (date, lieu, durée d’occupation).

9.11 Les différentes options d’annulation figurent sous le lien « Politiques d’annulation ».

10. Système d’évaluation

10.1 A l’issue du contrat de location, le site Internet MorningCroissant met à la disposition des Utilisateurs un système d’évaluation. Les évaluations visent à informer les membres du niveau de confiance qui est accordé à l’Utilisateur. Elles permettent ainsi aux membres de conclure des contrats de location en connaissance de cause.

10.2 Dans le cadre de ces évaluations, l’Utilisateur s’engage à ne donner exclusivement que des indications véridiques et à respecter les dispositions légales. Les évaluations remises ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers. Les évaluations doivent être objectives et ne pas contenir de critiques dédaigneuses.

10.3 Toute utilisation du système d’évaluation contrevenant au but du système d’évaluation est interdite. Il est en particulier interdit aux Utilisateurs de s’évaluer eux-mêmes, ou bien par l’intermédiaire de tiers, de mentionner dans les évaluations des circonstances qui n’ont aucun rapport avec l’exécution du contrat de base ou d’utiliser des évaluations pour un autre objectif que le commerce sur le site Internet.
 Les Utilisateurs peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’atteinte à la réputation d’un autre Utilisateur si les commentaires d’évaluations contiennent des remarques vulgaires, obscènes, racistes, nocives pour la jeunesse ou insultantes au sens du droit pénal. MorningCroissant ne peut ni censurer, ni contrôler l’exactitude des commentaires ; par conséquent MorningCroissant ne peut pas être tenue responsable juridiquement pour les commentaires d’évaluation remis, et ce même si ces commentaires sont diffamatoires.

10.4 MorningCroissant ne contrôle pas le système d’évaluation en ce sens que MorningCroissant ne modifie pas et ne retire pas les évaluations déposées. MorningCroissant n’est donc pas responsable des évaluations même si elles sont diffamatoires.
 En principe, les évaluations ne peuvent plus être modifiées après leur dépôt. Elles sont enregistrées dans le profil d’évaluation de l’Utilisateur et peuvent être consultées par tous les membres.

10.5 Toutefois, si un Utilisateur a fait un emploi abusif des évaluations, dans ce cas, MorningCroissant est exceptionnellement autorisée à retirer l’évaluation et à prendre les mesures prévues au paragraphe 12.
Tel est le cas si :

10.6 Si le Locataire et le Loueur sont d’accord, ils peuvent eux-mêmes procéder au retrait de l’évaluation déposée. Le point d’évaluation est retiré et n’est plus inclus dans le calcul du profil d’évaluation. Cependant, le commentaire est maintenu et complété avec une indication relative au retrait.

11. Durée, résiliation

11.1 Le Contrat d’Utilisation est un contrat à durée indéterminée.

11.2 L’Utilisateur peut se désinscrire et supprimer son compte MorningCroissant sans respecter un préavis. Il doit alors en informer par écrit MorningCroissant (par exemple lettre, fax, courriel) à adresser à :

MORNINGCROISSANT

76 rue Lecourbe

75015 Paris - France


e-mail : contact@morningcroissant.com.


La résiliation du Contrat d’Utilisation n’affecte en aucun cas les contrats de location déjà conclus avec d’autres Utilisateurs et les Commissions exigibles. La suppression du compte utilisateur ne fait pas disparaître le profil de l’Utilisateur dans le cadre des évaluations.

11.3 MorningCroissant se réserve le droit de résilier le Contrat d’Utilisation avec un délai de préavis de deux semaines sauf en cas de manquements de l’Utilisateur exposés ci-dessous.

11.4 C’est ainsi que MorningCroissant peut résilier sans préavis le Contrat d’Utilisation avec l’Utilisateur si :


12. Mesures prises par MorningCroissant en cas de comportement illégal de l’Utilisateur ou contraire aux présentes CGV

12.1 S’il existe des preuves montrant qu’un Utilisateur a contrevenu aux dispositions légales en vigueur, aux droits des tiers, aux droits des Utilisateurs et à ceux de MorningCroissant, ce dernier peut résilier immédiatement le Contrat d’Utilisation et/ou arrêter une ou plusieurs des mesures suivantes :

12.2 Quand MorningCroissant prend l’une de ces mesures, elle prend en compte les intérêts légitimes de l’Utilisateur concerné.

12.3 Si l’Offre est supprimée, les contrats de location déjà conclus et les droits de Commission déjà exigibles ne sont pas concernés. Cependant, une Offre radiée par MorningCroissant avant qu’elle ne soit acceptée par un Utilisateur fait obstacle à la conclusion du contrat de location.

12.4 MorningCroissant peut définitivement bloquer le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants qui ne sont pas limitatifs :


12.5 En principe, avant de bloquer l’accès à son compte, MorningCroissant met en demeure l’Utilisateur de mettre fin au manquement en cause sous un délai raisonnable. Toutefois, si le manquement est d’une telle gravité que la mise en demeure risque de causer un dommage à MorningCroissant et/ou aux Utilisateurs, MorningCroissant bloquera le compte et en informera immédiatement l’Utilisateur, ce dernier aura ainsi l’opportunité de se justifier.

12.6 Si MorningCroissant bloque définitivement l’accès d’un Utilisateur à son compte, ce dernier n’a pas droit à la réouverture du compte utilisateur bloqué ou du profil d’évaluation. L’Utilisateur n’a plus le droit de se servir du site Internet MorningCroissant et de se réinscrire.

13. Responsabilité de MorningCroissant

13.1 MorningCroissant est une plateforme mettant en relation les Loueurs et les candidats à la location. Son intervention dans la transaction est limitée à un rôle d’information lors de la conclusion du contrat de location dont les termes sont décidés par les parties. En conséquence, MorningCroissant n’exerce aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude des Offres et sur la capacité du Loueur à louer le Logement.

13.2 Dans les limites de la législation applicable, la responsabilité de MorningCroissant ne peut être recherchée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de son site Internet. En particulier, MorningCroissant, ses représentants légaux et employés ne sont pas responsables de l’exécution des obligations nées des contrats de location.

13.3 La responsabilité de MorningCroissant ne pourra pas être recherchée pour l’inexécution d’une obligation prévue par les CGV en cas de force majeure résultant d’un évènement extérieur (notamment les conflits sociaux, les incendies, les interruptions du réseau de télécommunications, les catastrophes naturelles), de la faute d’un tiers ou de la propre faute de l’Utilisateur.

14. Protection des données personnelles des Utilisateurs

14.1 MorningCroissant est respectueuse des obligations légales liées au respect de la vie privée des Utilisateurs et suit avec une particulière attention les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les informations nominatives sont nécessaires à l’inscription sur le site Internet MorningCroissant et à la conclusion du contrat de location, ceci conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. A ce titre, ces données seront intégrées au fichier client de MorningCroissant.
 Dans ces circonstances, l’Utilisateur dispose d’un droit de rectification des données le concernant. MorningCroissant procédera à la rectification des données dans les plus brefs délais à réception du courriel.

14.2 Concernant les données bancaires transmises, MorningCroissant met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces données.

14.3 L’Utilisateur peut recevoir des propositions d’autres sociétés par l’intermédiaire de MorningCroissant. S’il ne souhaite pas recevoir ces propositions, l’Utilisateur doit en informer par écrit MorningCroissant.