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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent aux utilisateurs (collectivement les « Utilisateurs » ou individuellement un « Utilisateur ») du site Internet accessible via l’URL www.MorningCroissant.fr et les autres URL associées (le « Site Internet ») gérées par la société MorningCroissant (« MorningCroissant »).

Les CGU sont à jour au 05 décembre 2016, elles annulent et remplacent les versions antérieures. 

 

DEFINITIONS

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés dans les présentes CGU, il est préalablement déterminé ce qui suit :

Les définitions données pour un terme au singulier s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa.

 

1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur du site

Raison sociale : MorningCroissant

Forme juridique : société par actions simplifiée

Capital social : 113.621 euros

Siège social : 12, rue Vivienne, Lot 3, 75002 Paris, France

RCS Paris : 531 382 430

Tél. +33 (0)1.84.16.47.85

Directeur de la publication : Monsieur Alix Tafflé

MorningCroissant est titulaire de la carte professionnelle n°G5982 portant la mention « gestion immobilière » délivrée par la préfecture de Police de Paris. Son garant est la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, 128 rue de la Boétie, 75378 Paris Cedex 08. 

 

1.2 Hébergeur du Site

Raison sociale : ONLINE

Forme juridique : société par actions simplifiée

Siège social : BP 438 75366 Paris Cedex 08

RCS Paris : 433 115 904

Tél. : +33 (0)1 84 13 00 00

 

2. OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

2.1 Les CGU régissent les Services de MorningCroissant.

2.2 Tant l’accès et la navigation sur le Site Internet que l’utilisation des Services de MorningCroissant entraîne l’entière adhésion de l’Utilisateur aux CGU et l’acceptation par l’Utilisateur sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.

2.3 Les CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

2.4 Les CGU font partie intégrante du Contrat d’Utilisation et du Contrat de Location (tels que ces termes sont définis ci-après). Il ne peut être dérogé à l’application de ces CGU, y compris d’un commun accord, par les parties audit contrat.

2.5 MorningCroissant se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGU. Les modifications apportées seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur est donc invité à vérifier régulièrement le Site Internet pour rester informé de toute modification ou mise à jour des CGU.

 

3. INFORMATION PREALABLE

3.1 Lorsque le Bien Proposé est disponible sur le Site Internet sous la forme d’une sous-location, le Loueur s’engage expressément, conformément à l’article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, à (i) obtenir l’autorisation écrite de son propriétaire et à la transmettre au Locataire accompagnée de la copie du bail en cours, et (ii) ne pas sous louer à un prix supérieur à son propre loyer.

3.2 Préalablement à la publication en ligne de chaque annonce de location sur le Site Internet et à chaque fois qu’applicable, le Loueur s’engage expressément, en cochant la case prévue à cet effet, à déclarer sur l’honneur être en conformité avec les dispositions de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme (obligation de déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé l’hébergement proposé à la location en cas de résidence secondaire) et les dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation (autorisation préalable du changement d’usage en cas de locations répétées pour de courtes durées). 

3.3 MorningCroissant informe les Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire, quel que soit leur lieu de résidence ou d’établissement, que ceux-ci doivent déclarer l’intégralité des revenus tirés de l’utilisation du Site aux administrations fiscales territorialement compétentes dans les formes et délais impartis par ces dernières. A ce titre, MorningCroissant adresse aux Utilisateurs, en janvier de chaque année, un document sous format électronique récapitulant le montant brut des transactions perçus par les Utilisateurs au cours de l’année précédente, et dont MorningCroissant a connaissance.

L’Utilisateur pourra toutefois recevoir son relevé sous format papier s’il en fait la demande expresse à MorningCroissant.

Pour les Utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des transactions en France, cette déclaration pourra se faire par format papier ou sur le site internet (l’Utilisateur pourra également y trouver des informations complémentaires sur ses obligations fiscales et sociales) :

http://www.impots.gouv.fr

 

4. INSCRIPTION

4.1 L’inscription et la publication en ligne d’annonces de location sur le Site Internet sont gratuites.

4.2 Toute inscription requiert au préalable que la personne qui la sollicite ait expressément accepté les CGU et qu’elle s’engage expressément à les respecter à tout moment.

4.3 Le processus d’inscription d'une personne physique sur le Site Internet est le suivant :

4.4 Le processus d’inscription d’une Entreprise Utilisatrice d’un Compte Entreprise sur le Site Internet est le suivant :

4.5 Tout Utilisateur ne peut être inscrit qu’une fois. A ce titre, MorningCroissant pourra demander tout justificatif à l’Utilisateur afin de vérifier si les informations fournies sont exactes.

MorningCroissant se réserve le droit de refuser, après vérification, toute nouvelle inscription d’un Utilisateur contrevenant aux CGU, ou de résilier sans préavis cette inscription si celle-ci a déjà été effectuée.

4.6 Dans le cas où un Utilisateur a connaissance d’une usurpation de ses identifiants, la responsabilité de MorningCroissant ne pourra, en aucun cas, être engagée et l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement MorningCroissant de cette situation par e-mail envoyé à l’adresse suivante : contact@morningcroissant.com.

4.7 L’inscription est strictement réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, aux personnes morales ainsi qu’aux sociétés de personnes ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.

Toutefois, en cas de réservation d’un Bien Proposé effectuée sur le Site Internet pour le compte d’un mineur, seuls les parents du mineur bénéficiaire (le « Mineur Bénéficiaire ») pourront effectuer ladite réservation sur le Site Internet.

Les parents du Mineur Bénéficiaire s’engagent expressément à informer MorningCroissant de cette réservation et à se porter garant du respect, par le Mineur Bénéficiaire de toutes les obligations incombant au Locataire au titre du Contrat de Location. Le cas échéant, MorningCroissant pourra requérir une décharge parentale écrite.

4.8 Toute inscription au nom et pour le compte d’une personne morale ou d’une société de personnes est obligatoirement réalisée par le représentant légal de la personne morale ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet. MorningCroissant se réserve le droit de demander tout document ou information complémentaire permettant de justifier de cette qualité ou habilitation.

4.9 Le Contrat d’Utilisation, dont les CGU font partie intégrante, constitue une convention au sens de l’article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée dite « Loi Hoguet ».

 

5. UTILISATION DU SITE INTERNET

5.1 Par le Loueur

5.1.1 Tout Utilisateur peut publier sur le Site Internet les annonces de location relatives aux Biens Proposés qu’il souhaite mettre à disposition des Utilisateurs.

5.1.2 Toute publication en ligne d’une annonce de location sur le Site Internet est soumise à l’acceptation sans réserve des CGU.

5.1.3 Le Loueur qui souhaite publier une annonce de location sur le Site Internet doit se rendre dans l’onglet « Déposez votre annonce » et remplir les champs désignés comme obligatoires d’un formulaire en ligne. Il précise la localisation du logement, les informations principales sur le logement (surface, type d’hébergement, location partielle ou totale, nombre de personnes autorisées) ainsi que la fixation du prix de la location, pour permettre aux Utilisateurs de connaître les caractéristiques essentielles du Bien Proposé et les conditions de l’offre de location.

5.1.4 Le Loueur peut également apporter des indications supplémentaires à son annonce de location et ainsi préciser notamment le montant d’un éventuel dépôt de garantie, le montant de frais supplémentaires tels les frais de ménage du Bien Proposé en fin de séjour, les possibilités d’annulation conformément à la politique d’annulation prévue à l’article 11 des CGU et/ou le montant de la taxe de séjour éventuelle. Lorsque certains frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l’avance, le Loueur mentionne qu’ils peuvent être exigibles.

5.1.5 En outre, le Loueur a la possibilité d’indiquer des règles additionnelles applicables au sein et dans le cadre de l’utilisation du Bien Proposé (les « Règles du Logis »). Il est précisé que ces Règles du Logis sont complémentaires aux CGU et ne peuvent en aucun cas se substituer à l’application des CGU. En cas de contrariété entre les Règles du Logis et les CGU, les CGU prévaudront.

5.1.6 MorningCroissant n’exerce aucun contrôle ni aucune validation préalable sur le contenu de l’annonce de location publiée par le Loueur ni sur la modification ultérieure éventuelle de celle-ci par le Loueur. La responsabilité de MorningCroissant ne pourra en aucun cas être engagée si les informations fournies par le Loueur dans l’annonce de location sont imprécises ou fausses, sans préjudice de la possibilité pour le Locataire d’agir contre le Loueur.

5.1.7 En conséquence, le Loueur doit impérativement vérifier avec le plus grand soin l’exactitude et la fidélité des informations indiquées dans son annonce dès la première mise en ligne et informer MorningCroissant de tout défaut de concordance entre les informations qu’il a délivrées dans le formulaire en ligne et l’annonce qui apparait sur le Site Internet.

5.1.8 Il est également de la responsabilité du Loueur d’actualiser en temps utile sur le Site Internet les informations relatives à tout Bien Proposé.

5.1.9 Il appartient au Loueur de faire son affaire personnelle de toutes les formalités de protection et d’assurance du Bien Proposé. De même, chaque Loueur est tenu de s’assurer que son offre de location ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. En particulier, le Loueur non propriétaire du Bien Proposé s’engage à avoir obtenu l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer.

5.1.10 Le Loueur, en cochant la case prévue à cet effet, déclare également sur l’honneur, pour chaque offre de location et à chaque fois qu’applicable, être en conformité avec les dispositions de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme (obligation de déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé l’hébergement proposé à la location en cas de résidence secondaire) et les dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation (autorisation préalable du changement d’usage en cas de locations répétées pour de courtes durées).

5.1.11 En outre, le Loueur a la faculté d’insérer des photographies en illustration de l’annonce qu’il aura mise en ligne sur le Site Internet. A ce titre, toute photographie illustrant une annonce de location publiée sur le Site Internet devra à tout moment être conforme aux articles 6 et 7 des CGU.

5.1.12 MorningCroissant ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des photos insérées en illustration des annonces de location. MorningCroissant s’interdit de commercialiser directement ces photographies et de percevoir une quelconque rémunération à ce titre.

5.1.13 Le Contrat d’Utilisation intervenu dans les conditions de l’article 4 des CGU restera en vigueur vis-à-vis du Loueur tant que celui-ci demeurera Utilisateur de MorningCroissant.

 

5.2 Par le Locataire

5.2.1 Tout Locataire, y compris le locataire proposé qui utilise les Services de MorningCroissant accepte expressément les CGU.

5.2.2 Dans le cadre d’une réservation effectuée depuis un Compte Entreprise, l’Entreprise Utilisatrice se porte fort du respect des CGU et des Règles du Logis par les Locataires Proposés et pourra être tenue responsable en cas de manquements de ces derniers.

5.2.3 Le Locataire qui effectue une réservation d’un Bien Proposé reconnait avoir lu les informations et conditions fournies par le Loueur et/ou MorningCroissant.

5.2.4 Le Locataire s’interdit d’utiliser les Services de MorningCroissant à des fins illicites et contraires aux bonnes mœurs.

5.2.5 Tout Utilisateur qui réserve en ligne une offre de location d’un Bien Proposé ne pourra annuler sa réservation que dans les conditions prévues à l’article 11.

5.2.6 Le Contrat d’Utilisation intervenu dans les conditions de l’article 4 des CGU restera en vigueur vis-à-vis du Locataire tant qu’il demeurera Utilisateur de MorningCroissant.

 

6. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

6.1 A l’occasion de leur inscription sur le Site Internet et de leur adhésion aux CGU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, les Utilisateurs s’engagent à :

6.2 En cas de violation de ces règles, MorningCroissant, outre le droit de supprimer les messages litigieux, se réserve la possibilité de suspendre et/ou supprimer l’accès des Utilisateurs en cause aux Services et à leur compte sans préavis ni indemnité.

6.3 Si une annonce de location est supprimée par MorningCroissant, les Contrats de Location déjà conclus et les commissions déjà exigibles ne seront pas affectés. En outre, une annonce supprimée par MorningCroissant avant qu’elle ne soit acceptée par un Utilisateur fait obstacle à la conclusion d’un Contrat de Location.

 

7. CONTENUS INTERDITS

7.1 Tout Utilisateur s’interdit de mettre en ligne sur le Site Internet des contenus qui soient de nature à :

7.2 En cas de violation de ces règles, MorningCroissant, outre le droit de supprimer les contenus litigieux sans préavis ni indemnité, se réserve la possibilité de suspendre et/ou supprimer l’accès des Utilisateurs en cause aux Services et à leur compte.

7.3 En outre, MorningCroissant se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires contre tout Utilisateur contrevenant à ces règles.

 

8. PARAMETRES DE L’OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

8.1 Toute offre de location par le Loueur doit être considérée comme invitant, sans engagement, les Utilisateurs à faire une proposition pour la conclusion d’un contrat de location entre le Loueur et le Locataire (le « Contrat de Location ») aux conditions mentionnées par le Loueur dans l’annonce de location mise en ligne.

8.2 Le processus de réservation sur le Site Internet aboutissant à la conclusion d’un Contrat de Location entre le Loueur et le Locataire est le suivant :

S'agissant uniquement d’une proposition de contrat, le Loueur et le Locataire demeurent libres d’établir et de conclure tout autre type de contrat de location venant régir leur relation, sous réserve (i) d’y reprendre l’ensemble des conditions relatives à la location du Bien Proposé, notamment les modalités de rémunération de MorningCroissant, et (ii) de communiquer à MorningCroissant au plus tard le jour du début de la location, une copie du Contrat de Location signé.

8.3 Il est précisé que MorningCroissant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des manquements du Loueur et/ou du Locataire à leurs obligations au titre du Contrat de Location ou, le cas échéant, au titre des conditions de location applicables aux Biens Proposés situés dans des résidences de tourisme.

8.4 MorningCroissant attire l'attention des Utilisateurs sur la nécessité de vérifier, systématiquement et avant chaque réservation de Biens Proposés, l'intégralité des conditions de location appliquées par les Loueurs auprès desquels ils effectuent une réservation. 

 

9. PRIX ET CONDITIONS FINANCIERES 

9.1 MorningCroissant réalise une activité d’intermédiaire mettant en relation des Locataires et des Loueurs au travers du Site Internet. Cette activité d’intermédiaire est rémunérée, en cas de conclusion d’un Contrat de Location entre Loueur et Locataire, par une commission (ci-après désignée, la « Commission ») correspondant à un pourcentage du montant total de la location d’un Bien Proposé répartie comme suit :

9.2 MorningCroissant se réserve le droit de modifier ponctuellement les montants des Commissions qui seront en tout état de cause à la charge exclusive du Locataire ou du Loueur selon le cas. Toute modification sera immédiatement applicable aux Contrats de Location conclus postérieurement à la mise en ligne de cette modification sur le Site Internet.

9.3 MorningCroissant se réserve également le droit de facturer des prestations complémentaires pour toutes les démarches, notamment par téléphone, réalisées par MorningCroissant à la demande et au bénéfice du Locataire concernant notamment et à titre d’exemple, un devis sur mesure, un paiement par virement différé, la modification des dates d’arrivée et de départ, un changement de logement ou encore la prolongation d’un séjour dans un Bien Proposé.

9.4 Afin de faciliter l’utilisation des Services et la compréhension des tarifs par les Utilisateurs, MorningCroissant pourra être amené à arrondir à l'entier inférieur ou supérieur le plus proche, les montants affichés sur le Site Internet.

 

10. MODALITES DE PAIEMENT

10.1 Tout Utilisateur qui effectue une réservation de location sur le Site Internet est tenu de payer le prix total affiché lors de la réservation par carte bancaire.

10.2 Selon la durée de séjour et le type de logement, l’Utilisateur peut choisir d’effectuer un paiement comptant ou d’opter pour un paiement de sa réservation par prélèvement mensuel automatique par carte bancaire.

MorningCroissant se réserve le droit de demander au Locataire une pièce d’identité en cours de validité, notamment afin de prévenir tout risque de fraude à la carte bancaire et de s’assurer de l’identité du propriétaire de la carte bancaire avec laquelle le paiement est effectué.  

En outre, MorningCroissant pourra demander au Locataire désirant louer un Bien Proposé pour une durée supérieure ou égale à deux mois et opter pour un paiement par prélèvement mensuel automatique par carte bancaire, les documents (avis d’imposition, derniers bulletins de salaires, contrat de travail, etc.) lui permettant d’opérer les vérifications nécessaires afin de s’assurer du sérieux du dossier du Locataire.

10.3 Chaque paiement correspondant donnera droit, à l’envoi par e-mail d’un ticket de paiement ainsi que d’une facture au Locataire après acceptation de la réservation par le Loueur.

10.4 En cas de rejet de paiement de la carte bancaire, MorningCroissant se réserve le droit d’annuler la réservation du Locataire sans préavis ni indemnité et d’appliquer une pénalité de cinquante (50) euros pour réclamation d’impayé. Cette pénalité sera automatiquement créditée en faveur de MorningCroissant pour chaque incident de paiement constaté.

En cas de rejet de paiement de la carte bancaire au cours d’une location dont le paiement est réalisé par prélèvement mensuel par carte bancaire, MorningCroissant pourra, sauf régularisation par le Locataire dans les 10 jours à compter de la survenance de l’incident de paiement, mettre un terme à la location après en avoir avisé le Loueur et le Locataire par mail .  

10.5 Le paiement effectué lors de la réservation est débité par MorningCroissant au moment de la validation de la réservation étant précisé que le montant total du paiement effectué lors de la réservation ne pourra être transféré au Loueur, déduction faite de la Commission de MorningCroissant, que si dans un délai de vingt-quatre (24) heures après son installation dans le logement faisant l’objet du Contrat de Location, le Locataire ne notifie aucune contestation fondée à MorningCroissant, relative notamment à la non-conformité de la location par rapport aux dispositions du Contrat de Location.

10.6 La somme correspondant au paiement de la réservation est conservée au profit du Loueur sur un compte de consignation au nom de MorningCroissant lequel ne produit pas d’intérêts. Il est précisé que le montant du Loyer dû au Loueur sera reversé de manière mensuelle au Loueur après le premier versement qui interviendra au moins 48h après l’arrivée du Locataire. De manière générale et avant de publier une annonce sur le Site Internet, le Loueur donne expressément mandat à MorningCroissant de recevoir en son nom et pour son compte toutes sommes ou valeurs à l’occasion de la réservation d’un Bien Proposé mis en ligne sur le Site Internet par le Loueur.

10.7 MorningCroissant se réserve le droit d’annuler une demande de location si la sécurité du paiement n’a pu être vérifiée, notamment en cas de paiement effectué en dehors du protocole 3D secure.
En cas de paiement frauduleux et notamment de répudiation une fois la réservation effectuée et le montant du loyer déjà versé au Loueur, MorningCroissant se réserve le droit d’exiger cette somme sur les prochaines locations du Loueur sur le Site Internet  notamment par voie de compensation, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

10.8 Les Loueurs peuvent choisir de demander des dépôts de garantie dans leurs annonces de location (les "Dépôts de Garantie"). Les Dépôts de Garantie sont versés directement au Loueur ou, pour certains Loueurs, par carte bancaire à MorningCroissant, agissant au nom et pour le compte du Loueur qui pourra encaisser la somme correspondant au Dépôt de Garantie sur un compte de consignation prévu à cet effet.

Si un Dépôt de Garantie prévu dans une annonce de location est versé au Loueur, ce-dernier devra, sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme lors de la restitution des clefs, et déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrant les dégradations et pertes causées par le Locataire, restituer le Dépôt de Garantie au Locataire dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés. Il est précisé que MorningCroissant ne pourra être tenue responsable de l’utilisation et de toute restitution tardive du Dépôt de Garantie par le Loueur.

Si un Dépôt de Garantie prévu dans une annonce de location est versé par carte bancaire et qu'un Loueur formule une demande justifiée de versement dudit Dépôt de Garantie, MorningCroissant, fera son possible pour débiter le moyen de paiement du Locataire, de la somme fixée par le Loueur à titre de Dépôt de Garantie, dans un délai raisonnable à compter du départ du Locataire du Bien Proposé. MorningCroissant fera également son possible pour traiter les demandes et réclamations du Loueur relatives au Dépôt de Garantie mais ne sera responsable ni de l'administration ni de l'acceptation de toute réclamation des Loueurs concernant les Dépôts de Garantie et décline toute responsabilité à cet égard. Tout Dépôt de Garantie versé par carte bancaire sera remboursé au Locataire, dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, de toutes les sommes dont le Locataire pourrait être débiteur envers le Loueur.

 

11. CONDITIONS D’ANNULATION

11.1.  Par le Locataire

11.1.1 Un Loueur peut choisir entre 3 politiques d'annulation pour les séjours strictement inférieurs à 30 nuits : Flexible, semi-flexible ou stricte ; et 1 politique d’annulation pour les séjours supérieurs ou égaux à 30 nuits : Longue Durée, détaillées ci-dessous. La politique choisie est automatiquement et clairement mentionnée sur la page descriptive de chaque logement.

11.1.2 Une fois qu’une réservation est confirmée, la procédure d’annulation ne peut plus être modifiée et les deux parties s’engagent à la respecter. Tout Locataire qui annule son séjour devra impérativement avertir le Loueur et confirmer son annulation directement sur le site depuis son compte utilisateur (Réservations > Annuler le séjour). 

11.1.3 Une annulation n'a de caractère officiel qu'après avoir cliqué sur le bouton Confirmer l'annulation et après réception par le Locataire, d’un e-mail de confirmation de la part de MorningCroissant.

11.1.4 Les services additionnels (parking, kit de linge, ménage de sortie, petit-déjeuner) payés au moment de la réservation seront remboursés à 100% en cas d'une annulation de la part du locataire. 

11.1.5 Politique d’annulation flexible :

11.1.6 Politique d’annulation semi-flexible :

11.1.7 Politique d’annulation stricte :

11.1.7 Politique d’annulation Longue Durée :

11.2  Par le Loueur

11.2.1 En cas d’annulation injustifiée et/ou abusive par le Loueur avant le début de la location, hors les cas de force majeure, notamment et par exemple en cas d'oubli de la part du Loueur, de double réservation de la part du Loueur ou de décision pour convenance personnelle, le Loueur devra payer à MorningCroissant, à titre de dédommagement du préjudice ainsi subi, une pénalité forfaitaire (la « Pénalité Forfaitaire ») équivalent au montant total du loyer du contrat de location annulé. En outre, le Loueur s’expose à être radié du Site Internet par MorningCroissant, pour une durée indéterminée.

MorningCroissant se réserve le droit de prélever automatiquement la Pénalité Forfaitaire sur le montant des prochains loyers perçus par le Loueur au titre de ses locations ultérieures sur le Site Internet, jusqu’à ce que cette pénalité soit complètement soldée au profit de MorningCroissant.

 

12. INTERMEDIAIRE TECHNIQUE

12.1 MorningCroissant est un intermédiaire technique au sens de l’article 6.I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, (la « LCEN »). MorningCroissant se limite à mettre à disposition des Utilisateurs, une plateforme numérique en ligne permettant, d’une part, la publication et l’hébergement d’annonces de location et, d’autre part, la conclusion de Contrats de Location entre Loueurs et Locataires, ainsi que certains services annexes (publication d’avis d’Utilisateurs).

12.2 Par conséquent, la responsabilité de MorningCroissant ne pourra en aucun cas être engagée par un Utilisateur du fait de contenus illicites présents sur le Site Internet dès lors que MorningCroissant n’avait pas connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître leur caractère illicite, ou si après avoir été notifié, dans les conditions de l’article 6.I-5 de la LCEN, du caractère illicite des contenus, MorningCroissant a retiré promptement ces contenus ou en a rendu l’accès impossible.

 

13. AGENT IMMOBILIER

13.1 MorningCroissant est titulaire d'une carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » n°G5982 délivrée par la préfecture de Police de Paris lui permettant de sécuriser le paiement, l'encaissement des loyers et les transactions réalisées entre les Utilisateurs et ce en qualité de mandataire, conformément aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée dite « Loi Hoguet » et du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

13.2 Il est précisé que, compte tenu du fonctionnement du réseau Internet et en raison du caractère immatériel et électronique des services proposés par MorningCroissant, ce dernier ne peut techniquement exercer de contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité ou la licéité des Biens Proposés liés aux annonces publiées directement par les Loueurs, et ne peut prodiguer les conseils habituels que les Utilisateurs peuvent légitimement attendre d'un agent immobilier classique au sens des textes précités. Les Utilisateurs reconnaissent expressément avoir pris connaissance de ces limitations.

13.3 Dès lors, le Loueur garantit fermement et irrévocablement MorningCroissant contre tout recours, réclamation et plus généralement toute demande formée à l’encontre de MorningCroissant par un Locataire mécontent des conditions de location et de mise à disposition du Bien Proposé (description non conforme, prix, localisation, salubrité, etc.).

13.4 En cas de poursuite judiciaire de MorningCroissant du fait des agissements d’un Loueur, ce dernier s’engage à relever indemne MorningCroissant contre toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre. 

 

14. RESPONSABILITE DE MORNINGCROISSANT

14.1 Quant à l’utilisation du Site Internet

14.1.1 Aucune garantie n'est donnée aux Utilisateurs s'agissant de :

14.1.2 En aucun cas, MorningCroissant ne sera responsable des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'une chance) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les fonctionnalités du Site Internet, ou quelle que raison que ce soit y compris la force majeure.

14.1.3 En tout état de cause, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites inhérentes au réseau Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

 

14.2 Quant aux Contrats de Location

Nonobstant la désignation de MorningCroissant en tant que mandataire pour recueillir les sommes payées par les Locataires au nom et pour le compte des Loueurs, l’Utilisateur reconnaît qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, MorningCroissant n’est pas partie au Contrat de Location conclu entre le Loueur et le Locataire, et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du respect des termes dudit contrat ni du respect des conditions de location proposées directement par les Loueurs aux Utilisateurs . 

 

15. LIENS HYPERTEXTES

15.1 Les liens hypertextes éventuellement présents sur le Site Internet, permettant de renvoyer l’Utilisateur sur d'autres sites Internet, ont pour seul objet de faciliter l’information et les recherches de l’Utilisateur. MorningCroissant ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites Internet depuis le Site Internet.

15.2 Tout lien hypertexte avec le Site Internet, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de MorningCroissant, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique. L’Utilisateur s’interdit de publier des liens hypertextes, notamment dans sa page de profil, dans les annonces de location et/ou dans les avis qu’il peut laisser sur le Site Internet.

15.3 Tout lien litigieux constaté par MorningCroissant et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un Utilisateur et/ou un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de MorningCroissant.

15.4 Si, après notification écrite de MorningCroissant, l’Utilisateur n’a pas respecté les dispositions du présent article, MorningCroissant se réserve le droit de supprimer directement le lien litigieux et en cas de récidive de suspendre et/ou supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur.

 

16. EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur est informé qu’il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation dans la mesure où les Services constituent des offres de prestations de services d’hébergement conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation. Par conséquent, la confirmation de la réservation d’un Bien Proposé engage définitivement le Locataire qui ne peut annuler le Contrat de Location que dans les conditions de l’article 11 ci-dessus. 

 

17. SYSTEME D’EVALUATION ET AVIS 

17.1 A l’issue du Contrat de Location, le Site Internet met à la disposition des Utilisateurs un système d’évaluation par lequel ces derniers peuvent évaluer le Bien Proposé, sur une échelle allant de 1 à 5 étoiles, et publier un avis. Les évaluations et avis ont pour objet d’informer les Utilisateurs du niveau de confiance qui est accordé au Loueur et de la qualité du Bien Proposé. Elles permettent ainsi aux Utilisateurs de conclure des Contrats de Location en connaissance de cause.

17.2 Dans le cadre de ces évaluations, l’Utilisateur s’engage à ne donner exclusivement que des indications véridiques et à respecter les dispositions légales. Les évaluations remises ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers. Les évaluations doivent être faites de bonne foi et s’abstenir de commentaires insultants.

17.3 Toute utilisation du système d’évaluation contrevenant au but du système d’évaluation est interdite. Il est en particulier interdit aux Utilisateurs de s’évaluer eux-mêmes, ou bien par l’intermédiaire de tiers, de mentionner dans les évaluations des circonstances qui n’ont aucun rapport avec l’exécution du contrat de base ou d’utiliser des évaluations pour un autre objectif que le commerce sur le Site Internet.
 Les Utilisateurs peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’atteinte à la réputation d’un autre Utilisateur si les commentaires d’évaluations contiennent des remarques vulgaires, obscènes, racistes, nocives pour la jeunesse ou insultantes au sens du droit pénal. MorningCroissant ne peut ni censurer, ni contrôler l’exactitude des commentaires.

17.4 Par conséquent MorningCroissant ne peut en aucun cas être tenue responsable juridiquement pour les commentaires d’évaluation, et ce même si ces commentaires sont diffamatoires.

17.5 MorningCroissant ne contrôle pas le système d’évaluation en ce sens que MorningCroissant ne modifie pas et ne retire pas les évaluations déposées. MorningCroissant n’est donc pas responsable des évaluations même si elles sont diffamatoires.
 En principe, les évaluations ne peuvent plus être modifiées après leur dépôt. Elles sont enregistrées dans le profil d’évaluation de l’Utilisateur et peuvent être consultées par tous les membres. 

17.6 Toutefois, si un Utilisateur a fait un emploi abusif des évaluations, dans ce cas, MorningCroissant est exceptionnellement autorisée à retirer l’évaluation. Tel est le cas notamment mais pas exclusivement pour les cas mentionnés ci-dessous :

17.7 Si le Locataire et le Loueur sont d’accord, ils peuvent eux-mêmes procéder au retrait de l’évaluation déposée. Le point d’évaluation est retiré et n’est plus inclus dans le calcul du profil d’évaluation. Cependant, le commentaire est maintenu et complété avec une indication relative au retrait.

 

18. DUREE

Le Contrat d’Utilisation est un contrat à durée indéterminée.

Un Contrat de Location prend fin au terme qu’il prévoit.

 

19. RESILIATION

19.1 Le Locataire pourra, à tout moment, résilier son inscription par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse : contact@morningcroissant.com

19.2 La résiliation du Contrat d’Utilisation n’affecte en aucun cas les Contrats de Location déjà conclus avec d’autres Utilisateurs et les Commissions exigibles. La suppression du compte de l’Utilisateur ne fait pas disparaître le profil de l’Utilisateur dans le cadre des évaluations.

19.3 La résiliation n’aura aucune incidence sur les Contrats de Location en cours auxquels l’Utilisateur est partie et ce dernier sera tenu au respect des présentes CGU et des obligations lui incombant au titre de tout Contrat de Location et ce, jusqu’à son terme.

19.4 La résiliation ne prendra effet qu’à réception par l’Utilisateur, de l’e-mail de MorningCroissant lui confirmant la résiliation de son compte.

 

20. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

20.1 Le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1568273- V0.

20.2 Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi ») et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données à caractère personnel concernant les Utilisateurs (les « Données ») sont nécessaires au traitement de leurs demandes. MorningCroissant est responsable du traitement des Données au sens de la Loi.

20.3 Certaines Données doivent être obligatoirement fournies à MorningCroissant, elles sont signalées de manière visible par un astérisque à proximité des champs concernés. A défaut de communication de ces Données par les Utilisateurs, leurs demandes ne peuvent pas être traitées. Les autres informations demandées sont facultatives.

20.4 MorningCroissant pourra être amené à collecter et à traiter les Données suivantes : (i) celles relatives à l’identité de l’Utilisateur (civilité, nom, prénoms, adresse, lieu et date de naissance, nationalité), (ii) des photographies ou images relatives à un Bien Proposé, (iii) les Données relatives au suivi de la relation avec l’Utilisateur, notamment les correspondances, échanges et commentaires par courrier électronique ou par le biais du Site Internet, les demandes de souscription à des infolettres par voie électronique, les historiques d’accès, d’utilisation et de modification des Données du profil public sur le Site Internet, (iv) les Données relatives aux moyens de paiement et notamment numéro de carte bancaire et date de fin de validité, (v) les Données relatives à toute utilisation ou toute location notamment numéro de la transaction, détail de l’achat, de l’abonnement ou du service souscrit, (vi) les Données relatives aux règlements des factures ; (vii) les Données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion, (vii) les Données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de toute opération promotionnelle, (viii) les Données relatives aux contributions des Utilisateurs qui déposent des avis sur le Site Internet, (ix) les données techniques, comme l’adresse IP du point de connexion à internet à partir duquel l’Utilisateur s’identifie sur le Site Internet, ainsi que les informations stockées dans l’équipement terminal de l’Utilisateur qui permettent notamment de faciliter la communication par voie électronique avec l’Utilisateur, en le reconnaissant lors de ses visites successives sur le Site Internet (« cookies »).

20.5 Les finalités poursuivies par le traitement des Données des Utilisateurs sont notamment (i) les opérations relatives à la gestion des clients concernant notamment les contrats notamment les Contrats d’Utilisation et les Contrats de Location, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients des Utilisateurs, le suivi de la relation client, (ii) effectuer des opérations relatives à la prospection, (iii) l’élaboration de statistiques commerciales, (iv) la cession, la location ou l’échange des fichiers de clients, (v) l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle, (vi) la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, (vii) la gestion des impayés et du contentieux, (viii) la gestion des avis des Utilisateurs sur des produits, services ou contenus, (ix) la communication et le suivi de la relation avec les Utilisateurs, y compris par le biais d’infolettres électroniques, (x) l’élaboration de statistiques commerciales.

20.6 Les Utilisateurs consentent expressément à la collecte et au traitement automatisé par MorningCroissant des Données, recueillies par le biais du Site Internet.

20.7 Par ailleurs, les Données des Utilisateurs pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’envoi d’offres promotionnelles ou commerciales dans les conditions prévues par la Loi.

20.8 Ces données pourront également être transmises à des partenaires de MorningCroissant à des fins de prospection commerciale, sauf opposition exprimée par l’Utilisateur lors de la réservation ou postérieurement par l’envoi d’un courrier à l’adresse ci-après.

20.9 Les Données seront conservées dans des durées conformes à la Loi en fonction de leur nature et de leur finalité. En particulier :

20.10 Tout Utilisateur justifiant de son identité a le droit d’interroger MorningCroissant en vue d’obtenir : (i) la confirmation que des Données le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement, (ii) des Données relatives aux finalités du traitement, aux catégories de Données traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les Données sont communiquées, (iii) le cas échéant, des Données relatives aux transferts d’informations envisagés à destination d’un État non membre de l’Union européenne, (iv) la communication, sous une forme accessible, des Données qui le concerne ainsi que de toute Donnée disponible quant à l’origine de celles-ci, (v) les Données permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

20.11 Une copie des Données est délivrée à l’Utilisateur à sa demande. MorningCroissant peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

20.12 D’une manière générale, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, d’opposition pour des motifs légitimes, de rectification et de suppression dans les conditions de l’article 40 de la Loi, relativement à l’ensemble des données les concernant auprès de MORNINGCROISSANT – 12, rue Vivienne, Lot 3, 75002 Paris. Toute demande en ce sens, doit être adressée, par e-mail, accompagné d’un justificatif d’identité en cours de validité, à MorningCroissant à l’adresse suivante contact@morningcroissant.com.

20.13 La réponse de MorningCroissant sera adressée à l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande complète de l’Utilisateur.

 

21. COOKIES ET TEMOINS DE CONNEXION

21.1 Lors de l’accès au Site Internet, un cookie peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur le disque dur de l’Utilisateur, afin de faciliter sa navigation. Un cookie ne permet pas à MorningCroissant d’identifier l’Utilisateur mais est un élément qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le site web (les pages qui ont été consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que MorningCroissant pourra lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur.

21.2 L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement des cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Cette opération entraînera cependant la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites web, ce qui peut conduire à l'altération ou la perte de certains réglages ou informations. La suppression des cookies peut être de nature à modifier, voire à rendre difficile la navigation sur le site web.

21.3 L’Utilisateur peut ainsi s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et plus :

1. Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").

2. Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality").

3. Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

 

Pour Microsoft Internet Explorer 5 :

1. Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").

2. Cliquez sur l'onglet "Sécurité" (ou "Security").

3. Sélectionnez "Internet" puis "Personnaliser le niveau" (ou "CustomLevel").

4. Dans la rubrique "cookies", choisissez l'option qui vous convient.

 

Pour Netscape 6.X et 7. X :

1. Choisissez le menu "Edition">"Préférences".

2. Confidentialité et Sécurité.

3. Cookies.

 

Pour Firefox :

1. Choisissez le menu "Outils">"Options".

2. Cliquez sur l'option "Vie privée".

 

Pour Safari 3.x pour Mac OS X :

1. Choisissez le menu "Editions".

2. Cliquez sur l'option "Préférences".

3. Cliquez sur l'option "Sécurité".

4. Cliquer sur "Afficher les cookies".

 

22. PROPRIETE INTELLECTUELLE

22.1 Le Site Internet, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles MorningCroissant est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques et du droit des dessins et modèles.

22.2 Le Site Internet, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site Internet demeurent la propriété exclusive de MorningCroissant ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui MorningCroissant a passé des accords d'utilisation.

22.3 Il est concédé à l’Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site Internet et des données contenues sur le Site Internet. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le Site Internet et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

22.4 Toute autre utilisation du Site Internet, notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite. L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, informations ou données du Site Internet ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

22.5 En outre, l’Utilisateur s'interdit d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du Site Internet en dehors de ce qui est strictement nécessaire pour les besoins de mise en ligne et de location d’un Bien Proposé.

22.6 Il est rappelé que tout lien hypertexte avec le Site Internet, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de MorningCroissant, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

22.7 Sous réserve du consentement préalable de l’Entreprise Utilisatrice, MorningCroissant pourra faire référence sur le Site Internet, à la marque et/ou au logo de l’Entreprise Utilisatrice aux fins de publicités, sous l ’expression « Leurs salariés nous font confiance » étant précisé que la référence faite à la marque et/ou au logo de l’Entreprise Utilisatrice sera strictement limitée à cette fin.

 

23. ASSURANCES

23.1 En tant qu’intermédiaire d’assurance enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro d’immatriculation 14005432, MorningCroissant offre à tout Locataire, via le cabinet Albinet, une assurance Multirisque Habitation AXA comprise dans le prix de la location et sans supplément. Les détails relatifs à cette assurance et au cabinet Albinet sont disponibles pour l’Utilisateur sur le Site Internet à l’adresse suivante : wwww.morningcroissant.fr/assurance.

23.2 Par ailleurs, Morningcroissant propose à tout Locataire la possibilité de souscrire à une assurance payante s’il le souhaite. Il s’agit d’une assurance Annulation Toutes Causes qui couvre les locataires pour une location dans le monde entier contre les annulations dont la cause est listée sur la page wwww.morningcroissant.fr/assurance.

23.3 Il est cependant précisé que MorningCroissant agit dans ce cadre uniquement en tant qu’intermédiaire et ne pourra être tenu responsable de la prise en charge des demandes de remboursement à l’Assureur. Par conséquent, les Utilisateurs sont informés que les déclarations de sinistres éventuelles s’effectuent directement auprès du cabinet Albinet.

 

24. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

 

25. RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (en cas de sous-location par le loueur)

Article 8

Le locataire ne peut ni céder le Contrat de Location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.

Les dispositions légales ci-après sont applicables à la location d’un meublé de tourisme.

 

Code du tourisme

Article L324-1-1

IToute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Article L324-2

Toute offre ou Contrat de Location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Article L324-2-1

Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un logement soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations.

 

Code de la construction et de l’habitation

Article L631-7

La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article.

 

Article L631-7-1 A

Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle détermine également les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur la durée des Contrats de Location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire.

Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.

Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du 2° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.

Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

 

Article L631-7-1

L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d'arrondissement concerné. Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire. Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.

L'usage des locaux définis à l'article L. 631-7 n'est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l'article 2227 du code civil.

Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations et déterminées les compensations par quartier et, le cas échéant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.

 

Article L631-7-2

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.

 

Article L631-7-3

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.

Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales.

 

Article L631-7-4

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

Le bail d'habitation de cette résidence principale n'est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.

 

Article L631-7-5

I.- L'article L. 631-7-2 est applicable aux logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2, sauf pour l'exercice d'une activité commerciale.

L'article L. 631-7-3 est applicable aux logements appartenant à ces mêmes organismes.

Par dérogation à l'article L. 631-7-4, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d'un local d'habitation appartenant à ces mêmes organismes et situé au rez-de-chaussée est soumis à une autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 631-7-2.

II.- L'autorisation délivrée en application de l'article L. 631-7-2 dans les cas visés au premier ou au dernier alinéa du I du présent article est précédée d'un avis du propriétaire du local. Passé un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable.

 

Article L631-8

Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.

Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 631-7.

 

Article L631-9

Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-7, les dispositions dudit article peuvent être rendues applicables par décision de l'autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts, par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal.

Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la commune.